Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Inaliénabilité

Dans le cadre de l'adoption d'un plan de sauvegarde ou de redressement, le tribunal peut décider de rendre inaliénables certains biens (biens mobiliers d'équipement), pour une durée qu'il fixe.

Ces biens ne pourront donc pas être cédés par l'entreprise en plan, l'information en est assurée par une publicité au registre des privilèges. Tout acte passé en violation de l'inaliénabilité peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, dans le délai de 3 ans à compter de la conclusion de l'acte (article L. 626-14 du code de commerce). La publicité doit être faite à l'initiative du commissaire à l'exécution du plan (article R. 626-25 du code de commerce). Le greffe compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité (article R. 626-26 du code de commerce).

Pièces à fournir

Une copie du jugement prononçant l'inaliénabilité.

Deux bordereaux d'inscription contenant : les nom, prénoms et l'adresse de l'entreprise ou de l'activité pour une personne physique, la dénomination sociale ou commerciale et l'adresse du siège pour une personne morale, le numéro SIREN, la date de la décision rendue, la désignation sommaire des biens d'équipement frappés d'inaliénabilité temporaire, le lieu où ils se trouvent entreposés, l'indication, le cas échéant, qu'ils peuvent être déplacés, la durée de la mesure d'inaliénabilité.

Tarifs

(Tarifs TTC)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

INSCRIPTION (avec poste : envoi des documents sans demande de provision) : 22.21 euros.

MODIFICATION (frais postaux inclus) : 12.36 euros.