Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Crédit-bail en matière mobilière

Opération de location d'un bien mobilier assortie d'une promesse unilatérale de vente en fin de contrat. Elle fait l'objet d'une publicité particulière par inscription au greffe du tribunal de commerce.

La publication du contrat de crédit-bail s'effectue par l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce. Aucun délai n'est prescrit pour procéder à cette inscription.

Le greffe compétent est celui dans le ressort duquel le client de l'entreprise de crédit-bail est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si le client bénéficiaire du crédit-bail n'est pas immatriculé, le greffe compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement concerné par le bien.

L'entreprise de crédit-bail remet au greffe deux bordereaux comprenant :

  • la dénomination, le siège et le n° RCS de l'entreprise du crédit-bail ;
  • pour le client, son numéro RCS s'il est immatriculé au RCS ; s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénoms, domicile, lieu d'exercice de son activité, profession (si elle n'est pas inscrite au RCS) ; s'il s'agit d'une personne morale : dénomination, siège, nature et forme juridique (si elle n'est pas inscrite au RCS) ;
  • en ce qui concerne le bien, sa nature et sa description sommaire.

En l'absence de radiation, les inscriptions de crédit-bail en matière mobilière se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement (article L. 313-11 du code monétaire et financier).

Toute modification affectant les renseignements initiaux est publiée en marge de l'inscription existante. Dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, l'entreprise de crédit-bail doit en outre faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal de commerce.

Tarifs

(Tarifs TTC)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

INSCRIPTION (frais postaux inclus) : 20.81 euros.

MODIFICATION (frais postaux inclus) : 10.96 euros.