Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Demande en injonction de payer

C'est une procédure rapide et simplifiée prévue pour répondre aux fins de recouvrement de certaines créances, sans appeler préalablement en justice le débiteur.

Textes : articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

Domaine et compétence

Objet

- La créance

  • - doit avoir une cause contractuelle (ex. : cautionnement)
  • - ou doit résulter d'une obligation à caractère statutaire
  • - le montant due doit être clairement déterminé

- (Loi Dailly de 1981) Le créancier a également la faculté de recourir à cette procédure d'injonction de payer si l'engagement résulte

  • - de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change
  • - de la souscription d'un billet à ordre
  • - ou de l'acceptation d'une cession de créances.

Compétence

Principe absolu : le juge doit relever d'office son incompétence.

La demande est portée devant le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de celui-ci (la compétence du président du tribunal de commerce est identique à celle du tribunal, c'est à dire les créances de nature commerciale).

Le juge compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis. Le caractère d'ordre public est reconnu à l'article 1406 du Code de Procédure Civile : toute clause contraire (clause attributive de compétence) est réputée non écrite. Si un débiteur est sans domicile connu, ou s'il demeure à l'étranger, la procédure d'injonction de payer ne peut être utilisée (mais il suffit que le domicilié à l'étranger possède en France un bureau ou un appartement). En matière de copropriété, le créancier peut saisir le président du tribunal de commerce du lieu de l'immeuble.

Procédure

Première phase : la requête

La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le créancier ou son mandataire.

La requête contient, « outre les mentions prescrites à l'article 58 du Code de Procédure Civile,

[A peine de nullité : pour les demandeurs personnes physiques, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; pour les personnes morales, leurs forme, dénomination, siège social et organe qui les représente légalement ; les nom, prénom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; l'objet de la demande ; la date et la signature du demandeur.]

  • l'indication précise du montant de la somme réclamée
  • avec le décompte des différents éléments de la créance
  • ainsi que le fondement de celle-ci ».

Elle est accompagnée des documents justificatifs (et du pouvoir du mandataire, sauf si celui-ci est avocat ou huissier de justice).

Le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente (hypothèse d'une juridiction contractuellement désignée dans une clause attributive de compétence dont le créancier se prévaut par anticipation).

Devant le tribunal de commerce, les frais de l'ordonnance sont avancés par le créancier et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi cette dernière sera caduque.

Deuxième phase : l'ordonnance

Le président examine les documents produits, apprécie si la demande lui paraît fondée (en tout ou partie), ou s'il doit la rejeter.

S'il rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, mais ce dernier peut toujours recouvrer sa créance selon les voies de droit commun (saisine du tribunal par assignation). En cas de rejet, la requête et les documents produits sont restitués au requérant. A noter qu'au contraire, en cas d'acceptation (partielle ou totale) de la demande, les documents sont provisoirement conservés au greffe.

Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf de la part de celui-ci à ne pas signifier pour le montant accordé et à procéder selon les voies de droit commun.

Troisième phase : la signification

Dès que l'ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue est rendue, le greffe en adresse une copie certifiée conforme au créancier ou à son mandataire.

Cette copie certifiée conforme doit être signifiée au débiteur à l'initiative du créancier. L'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date (art. 1411 du Code de Procédure Civile).

L'acte de signification contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier, sommation d'avoir,

- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;

- soit à former opposition à l'ordonnance, afin de saisir le tribunal de l'ensemble du litige.

Sous la même sanction, l'acte de signification indique

  • - le délai dans lequel l'opposition doit être formée (un mois à partir de la signification),
  • - le tribunal devant lequel elle doit être portée,
  • - et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
  • - que le débiteur peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer la somme réclamée.

Quatrième phase : le titre exécutoire

La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple. L'ordonnance est non avenue si la demande du créancier n'a pas été présentée dans le mois qui suit l'expiration du délai d'opposition (en pratique par simple envoi de la signification) (art. 1423 du Code de Procédure Civile).

Au vu de l'acte de signification et après constat de l'absence d'opposition, le greffe porte la formule exécutoire à la suite de la copie de l'ordonnance et l'envoie au créancier avec les documents qu'il avait produits.

Opposition

Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.

Forme

Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Délai

Le délai durant lequel le débiteur peut former opposition est fixé à un mois. Ce délai débute à courir au jour :

- Soit de la signification si elle a été faite à personne

- Soit, si la signification n'a pas été délivrée à personne (article 659 du Code de Procédure Civile), du premier acte signifié à personne ou du premier acte d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Lorsqu'il reçoit l'opposition le greffier demande sans délai au créancier de faire l'avance des frais d'opposition dans un délai maximum de quinze jours à peine de caducité de la demande (c'est une consignation) (article 1425 du Code de Procédure Civile).

Procédure devant le tribunal

Le jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer.

A noter que si aucune des parties ne se présente à l'audience, le tribunal constate l'extinction de l'instance qui rend non avenue l'ordonnance d'injonction de payer (article 1419 du Code de Procédure Civile).

Le jugement est rendu en premier ou en dernier ressort selon le montant de la demande (inférieure ou supérieure à 4 000 euros).

Cliquez ici pour obtenir un formulaire de demande en injonction de payer

Tarifs

Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Formalité

Tarif TTC

Injonction de payer

37.07 €

Opposition à injonction de payer (sans port)

13.34 €

Jugement sur opposition à injonction de payer (1)

66.70 €

Jugement sur opposition à injonction de payer avec mise au rapport (1)

77.08 €

Par partie supplémentaire

22.24 €

(1) Non compris l'opposition.

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