Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Désignation d'un commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif

Lorsqu'une société veut émettre des obligations, elle accomplit dès avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité sur les conditions d'émissions par l'insertion d'une notice d'information au BALO (Bulletin d'Annonces Légales Officielles). Cette notice contient diverses informations qui sont prévues par décret.

C'est ainsi que l'émission d'obligations n'est permise qu'aux sociétés par actions ayant deux années d'existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires.

Néanmoins, depuis la Loi NRE du 15 mai 2001, les jeunes sociétés n'ayant pas établi deux bilans peuvent désormais émettre des obligations, à la condition préalable de demander au président du Tribunal de commerce la désignation d'un commissaire chargé de vérifier leur actif et leur passif.

Pour préserver l'égalité des associés, présents et à venir, l'évaluation de l'actif et du passif de la société est opérée par un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif. Cela permet à l'éventuel souscripteur de pouvoir apprécier la situation financière de la société émettrice.

La mission du commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif

C'est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d'appel.

Il a pour mission d'apprécier sous sa responsabilité, la valeur de l'actif et du passif et le cas échéant, de rechercher l'octroi d'avantages particuliers. Il travaille dans les mêmes conditions que le commissaire aux apports.

Le commissaire dépose ensuite un rapport d'évaluation qui est déposé en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés. Ce rapport indique la situation financière réelle de l'entreprise à l'attention des souscripteurs. Il garantit la situation financière de la société. L'assemblée des associés doit approuver ou modifier l'évaluation de l'actif et du passif social retenue par le commissaire, et se prononcer sur les avantages particuliers le cas échéant, puis, elle autorise s'il y a lieu l'émission des obligations.

Textes : articles L. 228-39, L. 251-7, L. 225-8, L. 225-224, L. 225-10 du Code de Commerce, et décret du 13 janvier 1983.

Comment déposer la requête ?

La désignation du commissaire chargé de vérifier l'actif et le passif est faite à la requête des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux, et présentée au président du Tribunal de commerce, qui statue par voie d'ordonnance.

La requête doit être déposée ou adressée au greffe en deux exemplaires originaux datés et signés.

Les honoraires du commissaire sont à la charge des requérants.

Suggestion du nom d'un commissaire

Le requérant peut suggérer au président du Tribunal du commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d'un commissaire chargé de vérifier l'actif et le passif de la société, ainsi que les éventuels avantages.

Dans ce cas, il est impératif de préciser que le commissaire dont la nomination est suggérée n'est pas soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 225-8, L. 225-224 et L822-11-3 du Code de Commerce. Les commissaires aux comptes ne peuvent être désignés commissaires aux apports d'une société qu'ils contrôlent. Téléchargez le modèle de requête

Pour soutenir votre demande, il convient de joindre à l'appui de la requête les renseignements suivants

Tarifs

Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais postaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Ordonnance sur requête (autre que référé et injonction de payer)

Tarif TTC

Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au requérant)

13.36 €

Avis, communication ou notification supplémentaire de l'ordonnance

4.45 €

Ordonnance sur requête avec dépôt en annexe au RCS (sans notification)

32.59 €

Dépôt d'acte supplémentaire en annexe au RCS

20.72 €

Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R. 123-140 du Code de Commerce : LRAR + LS)

26.70 €

 

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