Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Requête en vue de la nomination d'un commissaire aux apports

Les apports sont les sommes d'argent (apport en numéraire) ou les biens corporels ou incorporels (apports en nature) qui sont apportés par les associés à leur entreprise pour la constitution du capital social. Les associés reçoivent en conséquence une fraction de ce capital alors représenté par des parts sociales ou des actions selon la forme juridique de l'entreprise.

Les apports en nature pouvant constituer tout ou partie du capital social des entreprises, à ce titre, ils doivent être évalués par les associés. Et pour préserver l'égalité des associés, présents et à venir, cette évaluation est opérée par un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire aux apports.

La mission du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d'Appel.

Il a pour mission d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d'une augmentation de capital et, le cas échéant, celle des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l'augmentation de capital. Le commissaire dépose ensuite un rapport d'évaluation qui est déposé au Registre du commerce et des sociétés. Ce rapport est annexé aux statuts constitutifs.

Si les associés ne retiennent pas l'évaluation établie par le commissaire aux apports, lors de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans à l'égard des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature. 

Textes : articles L. 223-9, 225-8, L. 225-147, L. 225-224 et Article R225-7. du Code de Commerce.

Comment déposer la requête ?

La désignation du commissaire aux apports est faite à la requête des fondateurs, et présentée au président du tribunal qui statue par voie d'ordonnance.

Téléchargez un modèle de requête

Les honoraires du commissaire sont à la charge des requérants.

La requête doit être déposée en deux exemplaires originaux, datés et signés par le(s) requérant(s).

Le requérant peut suggérer au président du tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d'un commissaire aux apports.

Dans ce cas, il est impératif de préciser que le commissaire dont la nomination est suggérée n'est soumis à aucune incompatibilité. Les commissaires aux comptes ne peuvent être désignés commissaires aux apports d'une société qu'ils contrôlent.

À la constitution

Principe : la désignation du commissaire aux apports est faite à la requête des apporteurs, et présentée au président du tribunal de commerce qui statue par voie d'ordonnance.

Exception : pour simplifier la procédure de création des SARL qui reste la forme juridique la plus usitée, le Code de Commerce a prévu deux dérogations :

la désignation du commissaire aux apports peut se faire directement à l'unanimité des associés (ou par l'associé unique) ; les associés peuvent toujours décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque deux conditions sont cumulativement respectées (si la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 7 500 euros ; et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social).

En ce cas, les associés assument solidairement la responsabilité de la valeur attribuée aux apports en nature pendant cinq ans, à l'égard des tiers.

En cas d'augmentation de capital

La désignation du commissaire aux apports est décidée à l'unanimité des associés ou actionnaires. A défaut, une requête en désignation du commissaire aux apports peut être effectuée uniquement par le représentant légal de la société et présentée au président du Tribunal de commerce qui statue par voie d'ordonnance.

Il convient de joindre à l'appui de la requête les renseignements suivants (pour la société bénéficiaire de l'apport ; et pour la société qui apporte) :

  • Activité
  • Chiffre d'affaires
  • Actif net
  • Total du bilan
  • Nombre de salariés
  • Nom et Adresse des commissaires aux comptes titulaire et suppléant
  • Nom et Adresse des autres commissaires aux comptes en position d'incompatibilité
  • Nature des Apports
  • Montant approximatif des apports
  • Type d'opération envisagée
  • Date de l'assemblée projeté

Tarifs

Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais postaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Ordonnance sur requête (autre que référé et injonction de payer)

Tarif TTC

Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au requérant)

13.36 €

Avis, communication ou notification supplémentaire de l'ordonnance

4.45 €

Ordonnance sur requête avec dépôt en annexe au RCS (sans notification)

32.59 €

Dépôt d'acte supplémentaire en annexe au RCS

20.72 €

Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R. 123-140 du Code de Commerce : LRAR + LS)

26.70 €

 

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