Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Requête en vue de la désignation d'un commissaire à la transformation

La transformation pour une entreprise consiste à changer sa forme juridique, sans création d'une nouvelle personne morale.

Cette transformation doit respecter deux règles : d'une part, le changement en la nouvelle forme doit être possible et, d'autre part, la société qui se transforme doit respecter les conditions législatives et réglementaires qui s'appliquent à la nouvelle forme juridique.

En cas de transformation d'une société, de quelque forme que ce soit, en la forme d'une société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation doivent apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers.

Il convient de s'assurer que les biens composant l'actif social ne sont pas surévalués.

La mission du commissaire à la transformation

C'est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d'appel.

Le commissaire à la transformation a pour mission d'apprécier sous sa responsabilité : la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social, et le cas échéant, rechercher l'octroi d'avantages particuliers.

A noter que depuis la loi d'initiative économique n° 2003-706 du 1er août 2003, la désignation d'un commissaire à la transformation n'est pas obligatoire lorsque la société possède déjà un commissaire aux comptes. 

Le commissaire dépose ensuite un rapport d'évaluation qui est déposé en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés.

Ce rapport indique la situation de l'entreprise à l'attention des associés mais plus encore ce rapport est une condition de la validité de l'opération de la transformation.

L'assemblée des associés doit approuver expressément l'évaluation de l'actif social et se prononcer sur les avantages particuliers le cas échéant : cette approbation est essentielle parce qu'à défaut, la transformation de la société peut être annulée. La valeur des biens fixée par le commissaire à la transformation ne peut être réduite qu'à l'unanimité des associés.

Textes : articles L. 224-3, L. 225-8, L. 225-244, L. 225-245, L. 223-43, R. 123-105 du Code de Commerce.

Comment déposer la requête ?

Le ou les commissaires à la transformation sont désignés soit à l'unanimité des associés soit par décision de justice.

Dans ce dernier cas, la désignation du commissaire à la transformation est faite à la requête des dirigeants sociaux ou l'un d'eux, et présentée au président du tribunal de commerce, qui statue par voie d'ordonnance.

La requête doit être déposée en deux exemplaires originaux datés et signés par les dirigeants sociaux ou l'un d'eux.

Les honoraires du commissaire sont à la charge des requérants.

Suggestion du nom d'un commissaire

Le requérant peut suggérer au président du tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d'un commissaire à la transformation. Dans ce cas, il convient de préciser que le commissaire dont la nomination est suggérée n'est pas soumis aux incompatibilités prévues aux articles L. 224-3, L. 225-8 et L. 225-224 du Code de Commerce.

La requête doit être présentée par les dirigeants sociaux ou l'un d'eux.

Téléchargez le modèle de requête

Pour soutenir votre demande, il convient de joindre à l'appui de la requête les renseignements suivants

Tarifs

Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais postaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Ordonnance sur requête (autre que référé et injonction de payer)

Tarif TTC

Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au requérant)

12.70 €

Avis, communication ou notification supplémentaire de l'ordonnance

4.24 €

Ordonnance sur requête avec dépôt en annexe au RCS (sans notification)

31.27 €

Dépôt d'acte supplémentaire en annexe au RCS

19.99 €

Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R. 123-140 du Code de Commerce : LRAR + LS)

25.38 €

 

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