Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Nomination d'un commissaire à la fusion

« Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine constitué de leur actif et leur passif, à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent ».

Les opérations de fusion peuvent être réalisées entre des sociétés de formes différentes.

Pour préserver l'égalité des associés, présents et à venir, autant que pour garantir la sécurité juridique de l'opération, elle est soumise à l'appréciation d'un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire à la fusion.

La mission du commissaire à la fusion

C'est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d'appel.

Le commissaire à la fusion a pour mission d'apprécier sous sa responsabilité l'opération de fusion en vérifiant les critères d'évaluation retenus par les sociétés et par conséquent si le rapport d'échange est équitable. Le commissaire dépose ensuite un rapport sur les modalités de la fusion qui est déposé au Registre du Commerce et des Sociétés.

Textes : art. L. 236-1, L. 236-10, L. 236-23, L. 227-1, L. 225-224 du Code de commerce.

La désignation d'un commissaire à la fusion par ordonnance du président du tribunal de commerce est prévue pour les :

  • SOCIÉTÉS ANONYMES (art. L. 236-10 du Code de Commerce),
  • SARL (art. L. 236-23 du Code de Commerce),
  • SOCIÉTÉS EN COMMANDITE PAR ACTIONS (art. L. 226-1 du Code de Commerce),
  • SOCIÉTÉS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES (art L. 227-1 du Code de Commerce).

Comment déposer la requête ?

La désignation du commissaire à la fusion est faite à la requête de chacune des sociétés participantes à l'opération ou par requête conjointe de toutes les sociétés présentée au président du tribunal qui statue par voie d'ordonnance.

Il désigne respectivement des commissaires à la fusion ou un seul commissaire à la fusion.

Les honoraires du commissaire sont à la charge des requérants.

La requête doit être déposée en deux exemplaires originaux datés et signés des requérants.

A noter que en cas de fusion entre des sociétés par actions, entre des SARL ou entre des sociétés par actions et des SARL, la désignation d'un commissaire à la fusion par ordonnance du président du tribunal est facultative. Ainsi, la décision de ne pas faire désigner un commissaire à la fusion est prise, à l'unanimité, par les actionnaires de toutes les sociétés participant à l'opération. Néanmoins, lorsque l'opération de fusion comporte des apports en nature ou des avantages particuliers, un commissaire aux apports sera désigné par décision de justice.

Suggestion du nom d'un commissaire

Le requérant peut suggérer au président du tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d'un commissaire à la fusion.

Dans ce cas, il est impératif de préciser que le commissaire dont la nomination est suggérée n'est soumis à aucune incompatibilité. Les commissaires aux comptes de l'une des sociétés participantes à l'opération de fusion ne peuvent être désignés commissaires à la fusion.

Si le commissaire suggéré a été précédemment désigné pour une opération similaire dans une des sociétés du groupe, il convient de produire la copie de l'ordonnance.

Fusion simplifiée

Lorsque la société absorbante détient, depuis le dépôt au greffe du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération de fusion, la totalité du capital des sociétés absorbées, cette opération ne conduit pas une augmentation du capital, l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue au vu du rapport d'un commissaire aux apports.

Textes : art. L. 236-11 du Code de Commerce.

Pour soutenir votre demande, il convient de joindre à l'appui de la requête les renseignements suivants

Tarifs

Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais postaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Ordonnance sur requête (autre que référé et injonction de payer)

Tarif TTC

Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au requérant)

12.70 €

Avis, communication ou notification supplémentaire de l'ordonnance

4.24 €

Ordonnance sur requête avec dépôt en annexe au RCS (sans notification)

31.27 €

Dépôt d'acte supplémentaire en annexe au RCS

19.99 €

Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R. 123-140 du Code de Commerce : LRAR + LS)

25.38 €

 

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