Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Assignation en référé

Le référé est procédure simplifiée et accélérée, grâce à laquelle une partie peut, dans certains situations strictement encadrées, obtenir immédiatement une décision provisoire. La formation du Tribunal de commerce varie en matière de référé : si sa composition est collégiale lorsqu'il statue au fond, la juridiction des référés statue à juge unique, le Président du Tribunal de Commerce.

Le président du Tribunal de commerce dans son rôle de juge des référés dispose d'un pouvoir juridictionnel propre, distinct de celui du Tribunal de commerce. Mais le cadre de sa compétence est identique. Le président du Tribunal de commerce qui dispose d'un pouvoir juridictionnel peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à des juges habilités qui assureront les audiences de référé.

La demande est portée par voie d'assignation, sous réserve cependant qu'il se soit écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour permettre au défendeur de préparer sa défense. Néanmoins, en cas d'urgence, le juge peut autoriser une assignation "d'heure à heure".

Du fait du particularisme de cette procédure, elle n'est possible que dans certains cas strictement encadrés par la loi. 

A qui s'adresser ?

Le président statue par voie d'ordonnance de référé. C'est une décision provisoire rendue contradictoirement à la requête d'une partie. Elle peut être modifiée ou rétractée en cas de circonstances nouvelles.

Les cas de référé

1. Le référé urgence (article 872 du Code de Procédure Civile)

Dans tous les cas d'urgence, le président du Tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. 

Le référé urgence nécessité donc la réunion de deux éléments :

- L'urgence est une circonstance de fait laissée à l'appréciation du Président du Tribunal de commerce, pour laquelle l'absence de réponse rapide de la juridiction entraînerait un préjudice grave. 

- Au delà de ce caractère d'urgence, la mesure ne doit se heurter à aucune contestation sérieuse : l'absence de contestation sérieuse renvoit à l'idée d'évidence : il y aura contestation sérieuse si le litige implique un débat approfondi et détaillé. 

Si ces deux conditions sont indispensables, il est possible de passer outre la présence  de contestation sérieuse s'il existe un différend caractérisé entre les parties. 

2. Le référé conservatoire ou remise en état (article 873 alinéa 1 du Code de Procédure Civile)

Le Président du Tribunal de Commerce peut, dans les mêmes limites et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 

Le Président peut ainsi intervenir à titre préventif, afin d'empêcher la survenance d'un dommage imminent. Le dommage imminent correspond à un dommage qui ne s'est pas encore réalisé, mais dont la survenance se produira certainement en l'absence d'intervention rapide du juge.

Le Président peut également intervenir postérieurement au dommage, pour faire cesser tout trouble illicite, qui est constitué par un comportement qui violerait de manière évidente la loi. 

3. Le référé provision (article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Président du Tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier.

La provision constitue une avance sur la condamnation définitive, somme qui peut être égale à la totalité de la somme demandée au fond.

L'octroi de cette provision est néanmoins subordonné au caractère non sérieusement contestable de l'obligation : cela renvoit à la plus ou moins grande évidence de la solution au fond qui sera rendue postérieurement. 

4. Le référé injonction (article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Président du Tribunal de commerce peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. 

Le référé injonction est soumis à la même exigence que le référé provision, c'est à dire la caractère non sérieusement contestable de l'obligation. 

5. Le référé préventif (art 145 du Code de Procédure Civile)

Le référé préventif vise à la conservation ou l'établissement avant tout procès de preuves dont pourraient dépendre l'issue du litige. 

Cette action ne sera accordée que si le Tribunal n'a pas déjà été saisi au fond. Il faudra également invoquer un motif légitime, c'est à dire prouver l'existence d'un litige potentiel qui ne semble pas voué à l'échec. 

Délai

La demande en référé est effectuée par voie d'assignation. L'assignation en référé doit en principe respecter toutes les règles qui sont prescrites pour les assignations. Mais celle-ci est une procédure d'urgence, et elle peut, à cet égard, déroger à certaines règles concernant les délai : cette procédure d'urgence n'est pas formellement enfermée dans des délais ; il suffit qu'un temps suffisant se soit écoulé entre l'assignation et l'audience pour permettre au défendeur de préparer sa défense. Le Président du Tribunal de commerce peut même permettre d'assigner à heure indiquée, et ce même les jours fériés ou chômés. 

Dans les affaires maritimes, aériennes et dans toutes les affaires d'une extrême urgence, l'assignation peut être donnée d'heure à heure.

Textes : Articles 484, 485, 872 à 873-1 du Code de Procédure Civile.

Tarifs

Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Formalité

Tarif TTC

Ordonnance de référé (2 parties) (1) et (3)

45.06 €

Ordonnance de référé (3 parties)

63.89 €

Ordonnance de référé (4 parties)

82.72 €

Ordonnance de référé expertise (2 parties) (1) et (2)

67.30 €

Ordonnance de référé expertise (3 parties) (2)

86.12 €

Partie supplémentaire d'ordonnance de référé

18.83 €

Copie d'ordonnance (sans port)

2.96 €

Seconde copie exécutoire (sans port)

4.45 €

Ordonnance de radiation de référé (2 parties)

37.65 €

(1) Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.

(2) Y compris les diligences liées à l'expertise.

(3) En cas de radiation avant le prononcé d'une ordonnance, les 2/3 de l'émolument sont alloués au greffier ; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.