Gage sans dépossession

CNG  

Rechercher dans le fichier national des gages sans dépossession

Type de constituant :



 
 

Rechercher dans le site pour renseigner automatiquement le formulaire

 

Gage sans dépossession



Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
Comme son nom l'indique, sa particularité est que le débiteur garde en sa possession le bien concerné par le gage, sans être obligé de le remettre entre les mains du créancier.