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•    le type de procédure à choisir parmi les trois types suivants : Contentieux au fond, Référés, Procédures collectives (critère facultatif).

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•    les deux parties : vous devez saisir le nom d'un demandeur et le nom d'un défendeur.

Seules les affaires en cours et les affaires radiées ou jugées depuis moins de 6 mois seront recherchées.

Vous pouvez également préciser :
•    le numéro de l'affaire, qui est le numéro d'inscription au répertoire général des affaires de la juridiction. Si ce critère est renseigné, les autres critères déjà renseignés ne sont pas pris en compte ;
•    la date d'audience ou, à défaut, une période : il peut s'agir de la date d'enrôlement de l'affaire, d'une date de renvoi, de mise en délibéré ou d'une date antérieure pour le suivi des affaires. Si vous précisez votre recherche par une date d'audience ou une période de recherche, toutes les affaires en cours, jugées ou radiées à cette date ou durant cette période, seront recherchées.
•    Le type de procédure à choisir parmi les trois types suivants : Contentieux au Fond, Référés, Procédures Collectives.

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