Registre des bénéficiaires effectifs

L'ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, a prévu une nouvelle obligation à la charge des sociétés (commerciales et civiles), des GIE et d'autres entités tenues de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), afin d'identifier leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), dont la définition est donnée par l'article L. 561-2-2  du code monétaire et financier. Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en oeuvre de ce dispositif.

Les entités assujetties : les sociétés (civiles et commerciales), les G.I.E., les associations immatriculées au RCS, les placements collectifs doivent déposer, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, un document relatif à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il(s) exerce(nt) sur l'entreprise.

Modèles de documents à utiliser en fonction de votre situation :

SOCIETES

 

Préparez votre formalité

 

 

1 : préparer votre déclaration
2 : imprimer le formulaire pdf obtenu
3 : le signer manuscritement (par le représentant légal)
4 : numériser le document complet en un seul fichier pdf
5 : déclarer en ligne vos bénéficiaires effectifs

OU

Complétez :

- le document relatif au bénéficiaire effectif d'une SOCIETE(qui doit être signé par le représentant légal) ;
- un document annexe pour chacun des autres bénéficiaires effectifs, s'il y a plusieurs bénéficiaires à déclarer ;
- ainsi qu'un feuillet joint, en cas de démembrement de propriété, de détention indirecte de plus de 25% du capital ou des droits de vote ou d'exercice, par tout autre moyen, d'un pouvoir de contrôle par le bénéficiaire effectif sur la société déclarante au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233.3 du code de commerce.

Documentation utile :

- Notice
- Fiche pratique : schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs

 

GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE et ASSOCIATIONS IMMATRICULEES AU RCS

Complétez :

- le document relatif au bénéficiaire effectif d'un GIE ou d'une association (qui doit être signé par le représentant légal) ;
- un document annexe pour chacun des autres bénéficiaires effectifs, s'il y a plusieurs bénéficiaires à déclarer ;
- ainsi qu'un feuillet joint, en cas de détention indirecte de plus de 25% du capital ou d'exercice d'un pouvoir de contrôle sur les organes d'administration, de gestion, de direction ou de surveillance du GIE ou de l'association.

Le coût de ce dépôt par correspondance est :
- 23.62 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017 ;
- 54.42 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS avant le 01/08/2017 ;
- 46.41 € TTC pour un dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt.

Registre des bénéficiaires effectifs

- La dénomination ou la raison sociale de la société
- Sa forme juridique
- L'adresse du siège social
- Son numéro unique d'identification et la mention RCS du greffe de son siège.

- Les Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
- Les date et lieu de naissance
- La nationalité
- L'adresse personnelle
- Les modalités du contrôle exercé sur la société
- La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les entités qui s'immatriculent.
Les entités immatriculées disposent d'un délai de régularisation expirant le 1er avril 2018.
Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l'entité, pour être annexé au registre du commerce.
Le dépôt doit être daté et signé en original  par le représentant légal de l'entité.
Le dépôt par voie électronique du document d'identification des bénéficiaires effectifs (DIBE), seul ou lors d'une formalité de modification, requiert la signature électronique du déposant. 

 

Modèles de documents à utiliser en fonction de votre situation :

Ci-dessous les modèles de documents et les informatons utiles en ce qui concerne les SOCIETES :

Document relatif au bénéficiaire effectif d'une SOCIETE ;

Document annexe relatif à un autre bénéficiaire effectif d'une SOCIETE ;

Feuillet joint à un document relatif à un bénéficiaire effectif d'une SOCIETE ;

- Notice du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d'une SOCIETE

- Fiche pratique : schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs d'une SOCIETE

 

Ci-dessous les modèles de documents en ce qui concerne les GIE et les ASSOCIATIONS IMMATRICULEES AU RCS  :

Document relatif au bénéficiaire effectif d'un GIE ou d'une ASSOCIATION IMMATRICULEE AU RCS ;

- Document annexe relatif à un autre bénéficiaire effectif d'un GIE ou d'une ASSOCIATION IMMATRICULEE AU RCS ;

- Feuillet joint à un document relatif à un bénéficiaire effectif d'un GIE ou d'une ASSOCIATION IMMATRICULEE AU RCS.

- Dépôt PAR COURRIER du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise : 23,62 €
- Dépôt PAR COURRIER du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné : 46,41 €
- Dépôt PAR COURRIER du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017,
   et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 : 54,42 €

Le greffier en application des dispositions de l'article L. 561-47 du code monétaire et financier vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif sont complètes et conformes aux dispositions législatives et règlementaires et correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe  et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification, avec l'état du dossier.

Seules certaines catégories de personnes bénéficient d'un droit de communication :
- le représentant légal de l'entité ;
- 18 entités listées par l'article R. 561-27 du code monétaire et financier ;
- les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- toute personne justifiant d'un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.

 

Comment demander mon accès ?