Registre des bénéficiaires effectifs

La directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, a renforcé les modalités de tenue des registres des bénéficiaires effectifs.

Elle a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 et les décrets n° 2020-118 et n° 2020-119 du 12 février 2020, parus au journal officiel du 13 février 2020.L'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier dispose que « le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée ».

Concrètement, il s'agit de toute personne physique qui soit possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou entité déclarante, soit exerce sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce : détermination en fait, par les droits de vote dont elle dispose, des décisions dans les assemblées générales ; ou pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance (selon les art. R. 561-1 et R. 561-2 du code monétaire et financier, applicables aux sociétés et aux placements collectifs).

Lorsque l'entité déclarante n'est ni une société ni un placement collectif (ex. : un groupement d'intérêt économique ou une association assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés), le bénéficiaire effectif est la personne physique qui satisfait à l'une des conditions suivantes : être titulaire, directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital de la personne morale déclarante ; avoir vocation, par l'effet d'un acte juridique, à devenir titulaire directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital ; disposer d'un pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de gestion, de direction ou de surveillance ; ou exercer, par d'autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes d'administration, de gestion, de direction ou de surveillance (selon l'art. R. 561-3 du code monétaire et financier).

Si aucune personne physique n'a pu être identifiée selon ces critères, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement la société ou l'entité (art. R. 561-1 à R. 561-3 précités). Dans cette hypothèse et concernant le placement collectif géré par une société de gestion, le bénéficiaire effectif est, le cas échéant, la ou les personnes physiques qui dirigent effectivement cette société de gestion.

Les entités concernées par ce dispositif sont (art. L. 561-45-1 du code monétaire et financier) : les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 du code de commerce ; les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; les autres personnes morales dont l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires.

N'y sont toutefois pas assujetties les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui sont soumises à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union européenne ou qui sont soumises à des normes internationales équivalentes garantissant la transparence adéquate pour les informations relatives à la propriété du capital.

SOCIETES

 

Préparez votre formalité

 

 

1 : préparer votre déclaration
2 : imprimer le formulaire pdf obtenu
3 : le signer manuscritement (par le représentant légal)
4 : numériser le document complet en un seul fichier pdf
5 : déclarer en ligne vos bénéficiaires effectifs

 

FORMULAIRES A UTILISER POUR LE DEPOT EN LIGNE

Document principal

Document annexe

Feuillet joint (suite principal ou annexe)

 

 

 

Le coût de cette formalité en ligne est :
- 24.64 € TTC pour une première déclaration effectuée par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017 ;
- 55.44 € TTC pour une première déclaration effectuée par une personne morale immatriculée au RCS avant le 01/08/2017 ;
- 47.43 € TTC pour une déclaration modificative.

Registre des bénéficiaires effectifs

Les informations déclarées au RCS et relatives au bénéficiaire effectif sont les suivantes (art. R. 561-56 du code monétaire et financier), s'agissant de la société ou de l'entité juridique : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d'identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

- Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms,

- date et lieu de naissance,

- nationalité,

- adresse personnelle,

- nature, modalités et étendue du contrôle exercé sur la société ou l'entité juridique,

- date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif (art. R. 561-56 du code monétaire et financier).

- Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) effectuée lors de la demande d'immatriculation (ou au plus tard dans les 180 jours ouvrés pour les placements collectifs) : 23,78 € TTC
Déclaration modificative ou complémentaire des bénéficiaires effectifs : 46,58 € TTC
Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) pour les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 (régularisation) : 54,58 € TTC

Le greffier du tribunal de commerce, en application de l'art. L. 561-47 du code monétaire et financier, vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif sont complètes et conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état du dossier.

 

L'article L. 561-46 du code monétaire et financier prévoit un accès au public pour les informations suivantes : nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité du bénéficiaire effectif, nature et étendue des intérêts effectifs qu'il détient dans la société ou l'entité. Sont soumises à une diffusion restreinte les quatre informations suivantes :

- le jour de naissance ;

- le lieu de naissance ;

- l'adresse personnelle ;

- et la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.

 

Ont un accès à l'intégralité des informations relatives au bénéficiaire effectif (article L. 561-46 précité) :

- 1° les sociétés ou entités mentionnées au 1° de l'article L. 561-45-1 du code monétaire et financier (CMF) pour les seules informations qu'elles ont déclarées ;

- 2° sans restriction, les autorités suivantes dans le cadre de leur mission (voir les 18 catégories listées à l'article R. 561-57 du CMF) :

a) Les autorités judiciaires

b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ;

c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ;

d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;

e) Les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ; f) Les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 du CMF ;

- 3° Les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 du CMF dans le cadre d'une au moins des mesures de vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du même code.