Registre des bénéficiaires effectifs

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.

Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.
L'article L.561-2-2  du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif. Concrètement il s'agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.


Les entités assujetties  :

Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I .E., les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif doivent déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

Registre des bénéficiaires effectifs

- La dénomination ou la raison sociale de la société
- Sa forme juridique
- L'adresse du siège social
- Son numéro unique d'identification et la mention RCS du greffe de son siège.

- Les Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms
- Les date et lieu de naissance
- La nationalité
- L'adresse personnelle
- Les modalités du contrôle exercé sur la société
- La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les entités qui s'immatriculent.
Les entités immatriculées disposent d'un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018.
Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l'entité, pour être annexé au registre du commerce.
Le dépôt doit être daté et signé en original  par le représentant légal de l'entité.
Le dépôt par voie électronique du document d'identification des bénéficiaires effectifs (DIBE), seul ou lors d'une formalité de modification, requiert la signature électronique du déposant. 

 

Modèles de documents à utiliser en fonction de votre situation :

Ci-dessous les modèles de documents et les informatons utiles en ce qui concerne les SOCIETES :

Document relatif au bénéficiaire effectif d'une SOCIETE ;

Feuillet joint à un document relatif à un bénéficiaire effectif d'une SOCIETE ;

Document annexe relatif à un autre bénéficiaire effectif d'une SOCIETE ;

-Notice du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d'une SOCIETE

- Fiche pratique : 15 schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs d'une SOCIETE

Ci-dessous les modèles de documents en ce qui concerne les ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF  :

Document relatif au bénéficiaire effectif d'un ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF ;

Modèle de document par bénéficiaire effectif supplémentaire ;

Ci-dessous les modèles de documents en ce qui concerne les GIE et les ASSOCIATIONS IMMATRICULEES AU RCS  :

Document relatif au bénéficiaire effectif d'un GIE ou d'une ASSOCIATION IMMATRICULEE AU RCS ;

Modèle de document par bénéficiaire effectif supplémentaire.

- Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise  24,80 €
- Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné 48,49 €
- Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017,
   et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018  54,42 €

Le greffier en application des dispositions de l'article L. 561-47 du code monétaire et financier vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif sont complètes et conformes aux dispositions législatives et règlementaires et correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe  et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification, avec l'état du dossier.

Seules certaines catégories de personnes bénéficient d'un droit de communication :
- le représentant légal de l'entité ;
- 18 entités listées par l'article R. 561-27 du code monétaire et financier ;
- les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- toute personne justifiant d'un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.

 

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