Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Radiation à la suite d'une transmission universelle du patrimoine à l'associé unique

Dans le cas où la réunion de toutes les parts en une seule main concerne un associé personne morale devenu unique, il y a dissolution sans liquidation et transmission de patrimoine à cet associé unique.

Celui-ci est autorisé par l'article R. 123-75 du code de commerce dernier alinéa à requérir la radiation dans le mois de ce transfert de patrimoine, qui est effectif à l'expiration du délai d'opposition ou du rejet de l'opposition.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Les imprimés M4 dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du gérant s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M4.

Tarifs

Cette formalité est gratuite.