Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation

Pièces justificatives à joindre au dossier

Les imprimés M2 dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du liquidateur s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.

N.B. : il est rappelé que la prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation est valable un an sauf renouvellement d'année en année.

Tarifs

Joindre un chèque de 68.14 euros.

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Émoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

51.87 €

10.37 €

5.90 €

0.00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.