Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Dissolution à la suite de la réunion de toutes les parts en une seule main

Cette situation n'entraîne pas la dissolution immédiate de la société. Toutefois, la régularisation (nouveaux associés ou au contraire ouverture de liquidation) doit être effectuée dans le délai d'un an (article 1844-5 du Code Civil).

Le dossier complet permettant cette formalité modificative de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doit être déposé :

  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

N.B. : la réunion de toutes les parts en une seule main peut entraîner une dissolution simplifiée, sans liquidation. Elle provoque la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, mais cette procédure n'est applicable que lorsque l'associé unique est une personne morale (dernier alinéa de l'article 1844-5 du code civil).

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Enregistrer l'acte de la société qui constate la dissolution auprès de la recette des impôts.

Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Documents à joindre au dossier

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de l'acte de la société qui constate la dissolution suivant la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, timbré et enregistré auprès de la recette des impôts, et certifié conforme par le représentant légal.

Si l'associé unique est une personne morale non immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal. Cet acte ne doit être produit que si cet associé unique est déclaré au RCS à la place du gérant.

Pièces justificatives

Les imprimés M2 dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du gérant s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2. Ce pouvoir émane du représentant légal de l'associé unique si ce dernier est déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés à la place du gérant de la société à dissoudre.

Une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Si l'associé unique est déclaré à la place du gérant, fournir un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l'associé unique en original et datant de moins de trois mois, ou tout document officiel justifiant de son existence légale s'il n'est pas inscrit au RCS.

Tarifs

Joindre un chèque de 195.38 euros.

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Émoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

56.32 €

11.26 €

11.80 €

116.00 €

Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 46.48 euros pour cette formalité de dissolution (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires), sauf s'il s'agit d'une transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique (personne morale).

Pour chaque immatriculation secondaire

Frais de notification

TVA

INPI

BODACC

38.73 €

7.75 €

0.00 €

0.00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).