Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Déclaration de radiation
Pièces justificatives à joindre au dossier
Les imprimés P4 CM dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s'il n'a pas signé lui-même les formulaires P4 CMB.
Si la demande de radiation intervient à la suite du décès de l'entrepreneur, fournir : un extrait de l'acte de décès ; un pouvoir d'un des héritiers.
Tarifs
La radiation du Registre du Commerce et des Sociétés d'un commerçant personne physique est gratuite
Mais si l'entreprise individuelle a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : le montant exigé pour la notification de la radiation est 8.03 euros (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).
Dans ce cas, les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.