Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Déclaration de radiation

Vous devez déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou du greffe du tribunal de commerce le dossier de radiation accompagné des documents récapitulés ci-après.

Dans tous les cas, la dissolution de la société doit être concomitante ou avoir été préalablement déclarée.

Documents à joindre au dossier

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de l'acte constatant la clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur (en cas de boni de liquidation, l'acte joint doit être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts, sauf pour une EURL).

Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur.

Pièces justificatives

Les imprimés M4 dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du liquidateur, s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M4.

Une attestation de parution dans un journal d'annonces légales.

Tarifs

Joindre un chèque de 14.35 euros pour une radiation de l'immatriculation principale, avec dépôt d'acte(s)

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Émoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

7.04 €

1.41 €

5.90 €

0.00 €

Mais si la société a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 11.27 euros pour la notification de la radiation (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).

Pour chaque radiation d'immatriculation secondaire

Frais de notification

TVA

INPI

BODACC

9.39 €

1.88 €

0.00 €

0.00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.