Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Les privilèges et nantissements

Les privilèges et nantissements

L'inscription d'un privilège au greffe du tribunal de commerce donne à un créancier le droit d'être préféré aux autres, sur l'ensemble des biens (meubles ou immeubles) de son débiteur, ou sur certains d'entre eux seulement. L'inscription d'un nantissement (sur le fonds, ou les parts d'une société civile) produit également l'effet d'accorder à un créancier un droit de préférence sur certains biens affectés prioritairement au paiement de la dette.

Toute personne peut demander au greffe du tribunal de commerce un état d'endettement, qui récapitule les inscriptions de privilèges et nantissements, ainsi que les inscriptions prises pour révéler l'existence d'un droit de propriété (opérations de crédit-bail, contrats de location, clauses de réserve de propriété) ou celle d'un impayé (ex. : protêts).

> Formulaire d'inscription

> Formulaire de radiation