Nomination d'un commissaire aux comptes dans une SAS
- Formalities Trade and Companies Register
- Entry on the Trade and Companies Register
- RCS Modification
- Striking off the Trade and Companies Register
- Dépôt d'actes
- Filing of annual accounts by the company
- Order for payment
- Supervising formalities
- Notice of the RCS coordination committee
- Guide to formalities
- Subject-specific files
- Forms and templates to be downloaded
- Tarifs des formalités
- Infogreffe mes aides publique.fr
- Registre des bénéficiaires effectifs
- Signature RGS**
- Modèle des bénéficiaires effectifs
- Les démarches préalables aux formalités en ligne
Procedures Guide
The Procedures guide allows entrepreneurs and decision-makers to have a reliable, precise and up to date overview of legal procedures and measures concerning commercial formalities to be undertaken. It is broken down into 6 sections in which you can find information and documentation required for formalities with Registry Offices at the Commercial Courts.
Sommaire des formalités
- Trade and companies register
- Commercial agents
- Privileges and pledges
- Entreprises en difficulté
- Substance, summary proceedings, applications
- Incorporation
- Modification
- Striking off
- Transfer
- Secondary offices
- Official documents, annual accounts
- Changement de dénomination, de nom commercial ou d'enseigne
- Changement relatif au capital social
- Changement relatif aux gérants
- Changement relatif aux dirigeants d'une société par actions simplifiée (SAS)
- Changement relatif aux dirigeants d'une SA à conseil d'administration
- Changement relatif aux dirigeants d'une SA à directoire et conseil de surveillance
- Changement relatif à la forme juridique
- Changement relatif à l'activité
- Changement relatif aux commissaires aux comptes
- Prise d'activité dans une société immatriculée sans activité commerciale
- Autres déclarations modificatives
- Change of auditor
- Appointment of an auditor in a private limited company (SARL)
- Change of address of an auditor
- Nomination d'un commissaire aux comptes dans une SAS
- Change of company name of an auditor
Nomination de commissaires aux comptes dans une SAS
Une SAS (avec un ou plusieurs associés) est tenue de désigner un commissaire aux comptes si à la clôture d'un exercice, la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants :
- total du bilan : 4 000 000 € ;
- chiffres d'affaires HT : 8 000 000 € ;
- nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice : 50.
La nomination des commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Tenir une assemblée d'associés procédant à la nomination des commissaires aux comptes.
Publier un avis relatif à la modification dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer les noms des commissaires aux comptes.
Documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de la décision de nomination des commissaires aux comptes, certifié conforme par le représentant légal.
Pièces justificatives à joindre
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.
Pour chaque commissaire aux comptes
Un justificatif de l'inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes, si celle-ci n'est pas encore publiée.
La lettre d'acceptation de la désignation.