Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Dénomination ou raison sociale (modification)

Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à un changement de dénomination ou de raison sociale doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (art. R. 123-66 du code de commerce) :
  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Démarches préalables

Tenir une assemblée arrêtant la modification de la dénomination (l'ancienne dénomination doit figurer dans la décision).

Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.

Documents à joindre au dossier

ACTES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS

Un exemplaire de l'acte décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal.

Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Les imprimés M2 dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.

Une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.

En cas d'exercice d'une activité réglementée, fournir un justificatif du changement de dénomination délivré par l'autorité compétente, le cas échéant.

Tarifs

JOINDRE UN CHÈQUE DE 195.38 EUROS

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

56.32 €

11.26 €

11.80 €

116.00 €

Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort géographique est celui d'un autre tribunal : ajoutez 46.48 euros pour cette formalité de changement de dénomination (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).

Pour chaque immatriculation secondaire

Frais de notification

TVA

INPI

BODACC

38.73 €

7.75 €

0.00 €

0.00 €

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).