Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Modification de l'activité avec changement de l'objet social

Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à un changement de l'activité et de l'objet social doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (article R. 123-66 du code de commerce) :
  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Tenir une assemblée générale extraordinaire.

Publier un avis relatif à la modification de l'objet social dans un journal d'annonces légales.

S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.

Documents à joindre au dossier

ACTES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS

Un exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale ayant décidé la modification de l'objet social, certifié conforme par le représentant légal.

Un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Les imprimés M2 dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.

Une attestation de parution d'un avis dans un journal d'annonces légales.

S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.

Tarifs

JOINDRE À LA FORMALITÉ UN CHÈQUE DE 195.38 EUROS

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

56.32 €

11.26 €

11.80 €

116.00 €

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).