Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Mention du conjoint collaborateur (inscription ou suppression de cette mention)

Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés liée à la mention (ou à la suppression de cette mention) du conjoint (marié ou pacsé) collaborateur d'un commerçant personne physique doit être déposé :
  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Ceci vaut également pour la mention au RCS et pour la suppression de celle-ci, du conjoint (ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité) du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée.

PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AU DOSSIER

Les imprimés P2 CMB dûment remplis et signés.

Dans une SARL ou SELARL, joindre les imprimés M3 SARL-SELARL.

Un justificatif d'identité faisant état du mariage.

Un pouvoir en original du commerçant (ou gérant) et du conjoint collaborateur s'ils n'ont pas signé eux-mêmes les formulaires.

Tarifs

JOINDRE UN CHÈQUE DE 50.95 EUROS (COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE).

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

37.54 €

7.51 €

5.90 €

0.00 €

JOINDRE UN CHÈQUE DE 65.04 EUROS (SARL OU SELARL).

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

49.28 €

9.86 €

5.90 €

0.00 €

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.