Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Mention d'une personne ayant le pouvoir d'engager la personne immatriculée

Cette appellation recouvre en fait l'ancienne notion de "fondé de pouvoir".

La déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d'une personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de la personne immatriculée, comme la suppression du RCS de la mention relative à cette personne, consiste en une déclaration d'inscription modificative au titre d'un établissement (principal, complémentaire ou secondaire).

Les formulaires déclaratifs sont signés par le commerçant personne physique, le représentant légal de la personne morale, ou par un mandataire dûment habilité.

 

PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AU DOSSIER

POUR LES COMMERÇANTS PERSONNES PHYSIQUES

Désignation

Les imprimés P2 CMB dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du commerçant personne physique s'il n'a pas signé lui-même les formulaires P2 CMB.

Une copie de la pièce d'identité de la personne désignée : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation  datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Une attestation de parution d'un avis dans un journal d'annonces légales.

Cessation de fonctions et suppression de la mention

Les imprimés P2 CMB dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du commerçant personne physique s'il n'a pas signé lui-même les formulaires P2 CMB.

Une attestation de parution d'un avis dans un journal d'annonces légales.

POUR LES PERSONNES MORALES

Désignation

Les imprimés M3 SARL-SELARL dûment remplis et signés. Ces formulaires sont prévus pour les déclarations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée.

S'il s'agit d'une déclaration se rapportant à une société par actions simplifiée (SAS), une société anonyme (SA), une société en nom collectif (SNC), une société civile ou une société en commandite (simple ou par actions), les imprimés à transmettre sont les M3. Pour les groupements d'intérêt économique (GIE) et les groupements européens d'intérêt économique, les formulaires requis sont les G3.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires.

Une copie de la pièce d'identité de la personne désignée : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation  datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Une attestation de parution d'un avis dans un journal d'annonces légales.

Cessation de fonctions et suppression de la mention

Les imprimés M3 SARL-SELARL dûment remplis et signés. Ces formulaires sont prévus pour les déclarations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée.

S'il s'agit d'une déclaration se rapportant à une société par actions simplifiée (SAS), une société anonyme (SA), une société en nom collectif (SNC), une société civile ou une société en commandite (simple ou par actions), les imprimés à transmettre sont les M3. Pour les groupements d'intérêt économique (GIE) et les groupements européens d'intérêt économique, les formulaires requis sont les G3.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires.

Une attestation de parution d'un avis dans un journal d'annonces légales.

Tarifs

JOINDRE UN CHÈQUE DE 95.95 EUROS (POUR UN COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE) OU DE 181.04 EUROS (POUR UNE PERSONNE MORALE)

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour un commerçant personne physique

Emoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

37.54 €

7.51 €

5.90 €

45.00 €

Répartition du montant exigé pour une personne morale

Emoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

49.28 €

9.86 €

5.90 €

116.00 €

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).