Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Changement de l'adresse d'un dirigeant

Le changement de l'adresse déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés d'un dirigeant entraîne une inscription modificative dans le dossier de la personne morale.

PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AU DOSSIER

Les imprimés M3 SARL-SELARL dûment remplis et signés. Ces formulaires sont prévus pour les déclarations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée. S'il s'agit d'une déclaration se rapportant à une société par actions simplifiée (SAS), une société anonyme (SA), une société en nom collectif (SNC), une société civile ou une société en commandite (simple ou par actions), les imprimés à transmettre sont les M3. Pour les groupements d'intérêt économique (GIE) et les groupements européens d'intérêt économique, les formulaires requis sont les G3.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires.

Tarifs

JOINDRE UN CHÈQUE DE 68.14 EUROS

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

51.87 €

10.37 €

5.90 €

0.00 €

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.