Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Cessation d'activité sans disparition de la personne morale

Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à une cessation totale ou partielle d'activité dans le ressort de l'immatriculation principale, même en l'absence de dissolution de la personne morale, doit être déposé dans le mois qui suit cet évènement (articles R. 123-66 et R. 123-69 et suivants du code de commerce) :
  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

La personne morale ne doit pas avoir d'établissement secondaire (le cas échéant, il y a lieu de procéder à une fermeture d'établissement secondaire).

Pièces justificatives à joindre au dossier

Les imprimés M2 dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.

Tarifs

JOINDRE À LA FORMALITÉ UN CHÈQUE DE 184.14 EUROS

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour une personne morale

Emoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

51.87 €

10.37 €

5.90 €

116.00 €

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).