Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Mention du nom de domaine de site internet (inscription, modification, suppression)

Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012, relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, donne la possibilité aux personnes physiques et aux sociétés de déclarer respectivement un ou plusieurs nom(s) de domaine de site internet (entrée en vigueur le 1er septembre 2012).

Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés liée à la mention (inscription, modification, ou suppression de celle-ci) du nom de domaine de site internet doit être déposé :

  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Pièces justificatives à joindre au dossier

Les imprimés NDI dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du commerçant (ou du représentant légal) s'il n'a pas signé lui-même les formulaires.

Tarifs

Joindre un chèque de 53.32 euros (pour un commerçant personne physique)

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

39.52 €

7.90 €

5.90 €

0.00 €

Joindre un chèque de 68.14 euros (pour une société)

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

51.87 €

10.37 € 5.90 € 0.00 €

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.