Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire des formalités
Mention du nom de domaine de site internet (inscription, modification, suppression)
Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés liée à la mention (inscription, modification, ou suppression de celle-ci) du nom de domaine de site internet doit être déposé :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
Pièces justificatives à joindre au dossier
Les imprimés NDI dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original du commerçant (ou du représentant légal) s'il n'a pas signé lui-même les formulaires.
Tarifs
Joindre un chèque de 50.95 euros (pour un commerçant personne physique)
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
| Répartition du montant exigé pour cette formalité | |||
| Emoluments du greffe | TVA | INPI | BODACC |
| 37.54 € | 7.51 € | 5.90 € | 0.00 € |
Joindre un chèque de 65.04 euros (pour une société)
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
| Répartition du montant exigé pour cette formalité | |||
| Emoluments du greffe | TVA | INPI | BODACC |
| 49.28 € | 9.86 € | 5.90 € | 0.00 € |
Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
