Thématique : Prévention des difficultés des entreprises

Où en êtes-vous au niveau de vos difficultés ? Evaluez votre situation

Le G.I.E. Infogreffe met à votre disposition un tableau d'auto-diagnostic pour vous permettre d'évaluer la nature et l'importance des difficultés que rencontre votre entreprise.

 

> Télécharger le tableau d'auto-diagnostic.

 

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Quelles sont les solutions de prévention pour les difficultés financières de votre entreprise ?

Toute l'information sur les solutions de prévention des difficultés et de prise en charge d'honoraires d'experts en cas de crise (frais de procédure au greffe du Tribunal de commerce, avocat, expert-comptable, mandataire judiciaire..)

 

> Télécharger la fiche d'information sur l'assurance santé économique des entreprises.

 

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Qu'est-ce que la Médiation du crédit aux entreprises ?

Gratuite, rapide et confidentielle, la Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit..). En cas de refus de crédit bancaire, de dénonciation de découvert ou de décote par un assureur-crédit, le dirigeant d'entreprise peut saisir directement son dossier sur le site www.mediateurducredit.fr.

 

Dans les 48 h, le Médiateur départemental contacte le dirigeant pour évaluer l'éligibilité du dossier. Le Médiateur départemental informe ensuite les établissements financiers de l'ouverture d'une médiation et leur accorde un délai de cinq jours ouvrés pour revoir leur position. À l'issue de ce délai, si ses difficultés perdurent, le Médiateur départemental identifie et résout les points de blocage. Si besoin, il réunit l'ensemble des partenaires financiers de l'entreprise.

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Comment demander un rendez-vous avec le président du tribunal de commerce en toute confidentialité ?

Tous les chefs d'entreprises peuvent demander à être reçus par le Président du Tribunal de Commerce territorialement compétent en vue d'exposer les difficultés (économiques, financières, juridiques) qu'ils rencontrent.


La prise de ce rendez-vous, qu'il faut effectuer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, est nécessaire pour initier les mesures préventives des difficultés. Le Président du Tribunal de Commerce peut aussi être à l'origine de cette prise de rendez-vous.


Dès l'apparition de ces difficultés ou lorsque d'autres solutions telles que la Médiation du Crédit (pour les difficultés bancaires) n'ont pu aboutir, les dirigeants peuvent présenter directement une demande de mandat ad hoc ou de conciliation au Président du Tribunal de Commerce.

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Où trouver le formulaire de saisine du Président du tribunal de commerce ?

Le formulaire de saisine est téléchargeable directement sur le site infogreffe.fr :

Obtenir un imprimé de demande d'entretien
 
Pour adresser la demande, il convient de transmettre cet imprimé, dûment rempli, à l'adresse suivante :

prevention@tribunauxdecommerce.fr
 
Le Greffe du Tribunal de Commerce concerné prendra contact pour fixer un rendez-vous avec le Président ou son délégué.

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Qu'est-ce que le mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc est l'une des deux procédures préventives (avec la conciliation) qui sont à la disposition des entreprises connaissant des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Ce sont des procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises.
 
Le mandat ad hoc permet au dirigeant d'entreprise de négocier ses dettes sous l'égide d'un mandataire ad hoc désigné par le président du Tribunal de Commerce. Cette procédure est confidentielle.
 
Les mandataires ad hoc sont souvent des administrateurs judiciaires qui justifient d'une expérience reconnue en matière de redressement d'entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, principaux fournisseurs).

Le chef d'entreprise peut proposer le nom d'un mandataire. Il peut aussi récuser le professionnel désigné. Lors de la désignation du mandataire, le coût de son intervention est déterminé en accord avec le chef d'entreprise.
 
La durée de la procédure de mandat ad hoc n'est pas encadrée par la loi dans un délai fixe. Le plus souvent, le président assigne une durée renouvelable de la mission du mandataire ad hoc.

Comme dans la conciliation, l'objectif de la procédure de mandat ad hoc est le suivant : trouver un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers pour lui permettre de surmonter ses difficultés, tout en prenant en compte l'intérêt des créanciers. La solution se trouve donc dans une négociation dans le cadre d'un échelonnement des dettes.
 
En particulier, le mandat ad hoc permet de rechercher, avec l'aide du mandataire, les meilleures solutions de rétablissement de l'entreprise.
 
Le débiteur personne physique ou le représentant légal de la personne morale adresse ou remet sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal de commerce. Elle doit être datée, signée, accompagnée des pièces nécessaires, et transmise au greffe du tribunal de commerce. Après examen du dossier, le président du tribunal ou le juge délégué fait convoquer par le greffier le dirigeant à un entretien pour y recueillir ses observations.
 
Obtenir un imprimé de demande de désignation d'un mandataire ad hoc
 
Textes : articles L. 611-3 et R. 611-18 à R. 611-20 du Code de Commerce. 

 

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Qu'est-ce que la procédure de conciliation ?

La conciliation est une des deux procédures préventives (avec le mandat ad hoc) qui sont à la disposition des entreprises qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur exploitation. Ce sont des procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises.
 
La conciliation permet au dirigeant d'entreprise de négocier ses dettes sous l'égide d'un conciliateur désigné par le président du Tribunal de Commerce. Cette procédure est confidentielle.
 
Les conciliateurs sont souvent des administrateurs judiciaires qui justifient d'une expérience reconnue en matière de redressement d'entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, principaux fournisseurs).
 
Le chef d'entreprise peut proposer le nom d'un conciliateur. Il peut aussi récuser le professionnel désigné. Lors de la désignation du mandataire, le coût de son intervention est déterminé en accord avec le chef d'entreprise.
 
La durée de la procédure de conciliation est de 4 mois maximum, renouvelable pour un mois à la demande exclusive du conciliateur.
 
Comme dans le mandat ad hoc, l'objectif de la procédure de conciliation est le suivant : trouver un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers pour lui permettre de surmonter ses difficultés, tout en prenant en compte l'intérêt des créanciers. La solution se trouve donc dans une négociation dans le cadre d'un échelonnement des dettes.
 
En particulier, la conciliation permet la mise en place d'un accord (moratoire, renégociation d'emprunt, etc.) lorsque l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements ou ne s'y trouve pas depuis plus de 45 jours.
 
Le dirigeant adresse ou remet sa requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal de commerce. Elle doit être datée, signée, accompagnée des pièces nécessaires, et transmise au greffe du tribunal de commerce. Après examen du dossier, le président du tribunal ou le juge délégué fait convoquer par le greffier le dirigeant à un entretien pour y recueillir ses explications.
 
Obtenir un imprimé de demande de conciliation
 
- L'accord peut être confidentiel : il est alors constaté par une ordonnance du président qui lui donne force exécutoire.
 
- L'accord peut être soumis à publicité : à la demande du chef d'entreprise, il est homologué par un jugement du tribunal à condition qu'il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.
 
Textes : articles L. 611-4 à L. 611-15, R. 611-22 à R. 611-46 du Code de Commerce.

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A propos de la loi de sauvegarde des entreprises

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a institué une procédure de sauvegarde pour les sociétés en difficultés mais qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Cette procédure leur permet d'arrêter un plan, sous le contrôle du Tribunal, pour apurer leur passif afin de poursuivre l'activité et de maintenir l'emploi.
 
La même loi a aussi réaménagé les procédures de redressement judiciaire et les procédures de liquidation judiciaire qui concernent les sociétés en cessation des paiements.

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Télécharger la brochure "Entrepreneurs, ne restez pas seuls face aux difficultés" du CNGTC

Une brochure intitulée "Entrepreneurs, ne restez pas seuls face aux difficultés" a été réalisée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce pour fournir aux entrepreneurs toutes les informations utiles et un possibilité de s'auto-diagnostiquer.

 

> Accéder à la brochure sur la prévention des difficultés des entreprises du CNGTC

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