Lexique juridique

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Registre du Commerce et des Sociétés

Instrument de recensement et de publicité légale pour les commerçants et toutes les sociétés tenu par chaque greffe de tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement. Véritable état civil des entreprises, la fiabilité des informations est assurée par le contrôle de légalité et de régularité de la constitution des sociétés. L'immatriculation est primordiale puisqu'elle emporte présomption de la qualité de commerçant pour les personnes physiques et naissance de la personnalité morale pour les sociétés. La publicité des informations figurant à ce registre est assurée par la délivrance d'extraits Kbis, véritables cartes d'identité des entreprises. L'ensemble des dossiers des registres locaux est centralisé par le Registre National du Commerce et des Sociétés.


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