Lexique juridique

Vous trouverez ci-après la définition des principaux termes utilisés dans ce site Internet.

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Prévention des difficultés des entreprises

La prévention repose tout d'abord sur la détection des difficultés des entreprises. Les greffes des tribunaux de commerce sont, auprès du président du tribunal, une source d'informations privilégiée. Ils assurent la logistique et la détection pour le compte des cellules de prévention des difficultés des entreprises. Les alertes sont également opérées par les groupements de prévention agréés, les comités d'entreprise, les associés, les actionnaires, ou les commissaires aux comptes (à noter que la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes ne s'applique pas lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants). La prévention se traduit par l'importance du rôle du président du tribunal de commerce au moyen de trois séries de dispositions mises en oeuvre par le greffe : - la publicité des inscriptions des dettes fiscales et sociales, - la convocation du dirigeant à un entretien - l'obligation de dépôt des comptes annuels sous astreinte.


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