Lexique juridique
Vous trouverez ci-après la définition des principaux termes utilisés dans ce site Internet.
Dépens
Frais de justice engagés pour un procès à l'issue duquel le tribunal détermine celui ou ceux qui doivent les supporter. Les honoraires d'avocat ne sont pas inclus dans les dépens (voir Frais irrépétibles).
