Lexique juridique
Vous trouverez ci-après la définition des principaux termes utilisés dans ce site Internet.
Code APE
Le code d'Activité Principale Exercée est déterminé par l'INSEE sur la demande du CFE (voir ce mot) compétent. Sans valeur juridique, il permet notamment le classement statistique de l'entreprise, l'adhésion à un syndicat professionnel, etc.
