Lexique juridique
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Certificat de non-paiement de chèques
Titre délivré par le tiré au porteur d'un chèque impayé dans le but de faire constater officiellement le non-paiement du chèque et la délivrance par un huissier d'un titre exécutoire rendant possibles toutes les formes de saisie (voir Protêt).