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Procédures judiciaires

L'injonction de payer, une procédure de recouvrement de créances

La procédure d'injonction de payer vise, par un formalisme judiciaire simplifié et à moindre coût, à permettre au créancier d'une somme d'argent de contraindre son débiteur à payer son dû, de manière unilatérale et rapide (en moyenne, en moins de deux mois).

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Le dernier publié

Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Thématique

Dossier : Dossier pratique sur le recouvrement de créances devant le Tribunal de commerce

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Partie 2

Le référé provision

Le référé provision

Représentation par avocat non obligatoire

Procédure courte (quinze jours - un mois)

Coût : 35 euros + 48,59 euros + frais huissier

Quelles vérifications avant de demander un référé-provision ?

1°) S'assurer que la créance n'est pas sérieusement contestable

Cela revient à vérifier que la créance est certaine dans son existence (c'est-à-dire que l'obligation de payer qui en est la source est évidente dans son principe, au moins en apparence) et que sa date d'exigibilité est échue. En revanche, peu importe que le montant de l'obligation, et donc de la créance, soit non encore déterminé ou non encore déterminable.

2°) S'assurer que la situation du débiteur n'est pas exclue de la procédure de référé

Bon à savoir : en matière de référé-provision, il est inutile d'invoquer et de prouver l'urgence qu'il y aurait éventuellement de recouvrer la créance, car la constatation par le juge de cette condition, requise par la loi dans d'autres types de référés, ne l'est justement pas dans le présent cas de référé.

 

Comment assigner et plaider en référé-provision ?

1°) Décider de préparer et plaider seul son dossier ou de recourir aux services d'un avocat avec ou sans le bénéfice de l'aide juridictionnelle (dans le cas où l'aide juridictionnelle est demandée, il est vivement recommandé d'attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle d'octroi ou de refus de cette aide pour lancer le référé-provision).

2°) Si le créancier choisit d'intervenir lui-même sans l'aide d'un avocat, il doit :
-    S'assurer que la créance est de nature commerciale, c'est-à-dire principalement lorsqu'elle naît de relations professionnelles de personnes commerçantes de droit privé, physiques ou morales, ou qu'elle résulte d'un acte de commerce réputé comme tel par la loi, ce qui est le cas, par exemple, d'une lettre de change ou toute opération de banque.

-    Identifier le Tribunal de commerce géographiquement compétent pour recevoir le référé, ce qui revient à s'assurer que ce tribunal est bien celui dans le ressort duquel le débiteur a une résidence, pour une personne physique, ou l'un de ses établissements pour une personne morale

-    Préparer l'assignation, c'est-à-dire principalement :
o    intituler l'acte, en en-tête : « Assignation en référé-provision devant Monsieur le président du Tribunal de commerce de ….. tenant l'audience des référés du ………… »,
o    indiquer l'identité, les coordonnées et éventuellement les principales caractéristiques des parties (par exemple si l'une des parties est une société : sa forme, sa dénomination sociale, son numéro d'immatriculation au RCS, son siège social),
o    indiquer le montant et le décompte de la créance réclamée,
o    résumer l'objet de la demande, son fondement (les principaux faits et la ou les raisons supposées du droit à créance),
o    ne pas omettre de demander la prise en charge par le débiteur des frais de recouvrement (notamment les frais de timbre fiscal, les frais de greffe, les frais de signification par huissier),
o    lister en page intitulée « bordereau des pièces visées dans l'assignation », les pièces visées dans le texte de l'assignation, qui y auront été préalablement numérotées, et sur lesquelles le créancier fonde ses droits ; joindre cette page à l'assignation,
o    joindre la copie de tous documents justificatifs à l'appui de l'assignation,
o    préparer la copie de chacune de ces pièces et apposer en première page, au moins sur les plus importantes d'entre elles, la mention « pour copie certifiée conforme à l'original », suivie de la signature du créancier,
o    puis retenir une date d'audience directement sur le site du greffe du Tribunal de commerce et compléter l'assignation par cette date.

-    Déposer au greffe le projet d'assignation en référé-provision et le bordereau des pièces numérotées qui y sont visées et payer par chèque ou carte bancaire les frais de greffe (48,59 euros pour un litige comprenant au minimum deux parties, à savoir le créancier, encore appelé demandeur, et le débiteur, encore appelé défendeur.

-    Faire délivrer l'assignation, le bordereau des pièces ainsi que la copie des pièces au destinataire (le défendeur) par un huissier, et attendre la communication par l'huissier du second original (du double) de l'assignation qu'il aura délivré au défendeur.

-    Placer (c'est-à-dire : déposer) l'ensemble du dossier au greffe du Tribunal de commerce en double exemplaire (l'un pour le demandeur, l'autre pour le président du Tribunal de commerce), comprenant le second original de l'assignation, le bordereau des pièces visées par l'assignation ainsi que la copie desdites pièces.

-    Plaider sa cause à l'audience devant le président du Tribunal de commerce et la partie adverse, elle-même et/ou son mandataire (par exemple, un avocat), soit de façon verbale ou bien indiquer au juge que l'on souhaite s'en remettre au dossier écrit, transmis au tribunal, c'est-à-dire à l'ensemble constitué de l'assignation, du bordereau des pièces et des pièces elles-mêmes, jointes à l'assignation.

Bon à savoir : il est vivement recommandé de venir avec le dossier complet lors de l'audience et, si la plaidoirie est exclusivement verbale, de la résumer efficacement en veillant à relater les faits et arguments essentiels et à éliminer les détails accessoires.

 

Que décide le juge et comment en est-on informé ?

Le créancier reçoit la décision ordonnance du président du tribunal, rendue sous forme d'ordonnance. Celle-ci est dite « exécutoire de plein droit à titre provisoire », ce qui signifie que sa portée juridique permet automatiquement au gagnant de demander l'exécution immédiate de l'ordonnance, dès sa signification par huissier, malgré l'effet d'un éventuel l'appel (qui est en principe suspensif de l'ordonnance).

Dès lors l'ordonnance de référé donne gain de cause au créancier, il a ainsi tout intérêt à la faire signifier au plus tôt, par huissier, au débiteur.

 

Que décider après rejet du référé-provision ?

Si l'ordonnance rejette sa demande, le créancier doit décider s'il souhaite renoncer ou non à poursuivre le débiteur.

Si le créancier décide de poursuivre le débiteur, il dispose d'un choix entre deux voies :
-    soit faire appel de l'ordonnance, dans les quinze jours de la date de sa signification par huissier, devant le greffe de la chambre commerciale de la cour d'appel dans le ressort duquel le débiteur (ou l'un d'entre eux, s'il y en a plusieurs) a une résidence pour une personne physique, ou l'un de ses établissements, pour une personne morale ;

-    soit assigner le débiteur en paiement « au fond ».

 

Quand demander l'exécution de l'ordonnance par le débiteur ?

Dès lors que l'ordonnance de référé-provision lui donne gain de cause, le créancier peut en demander au débiteur l'exécution pure et simple et, s'il y a lieu, l'exécution forcée.

En tout état de cause, cette demande du créancier ne peut intervenir qu'après signification par huissier de l'ordonnance au débiteur.

Après cette signification, deux options se présentent ainsi au créancier :
-    soit demander au débiteur, sur le champ, l'exécution pure et simple, et, s'il y a lieu, l'exécution forcée de l'ordonnance, même si un appel a été interjeté ;
-    soit, plus prudemment, demander au débiteur l'exécution pure et simple de l'ordonnance et, s'il y a lieu, son exécution forcée après s'être préalablement assuré de l'épuisement complet du délai imparti à ce dernier pour faire appel (quinze jours à compter de la date de signification par huissier de l'ordonnance).