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Procédures judiciaires

L'injonction de payer, une procédure de recouvrement de créances

La procédure d'injonction de payer vise, par un formalisme judiciaire simplifié et à moindre coût, à permettre au créancier d'une somme d'argent de contraindre son débiteur à payer son dû, de manière unilatérale et rapide (en moyenne, en moins de deux mois).

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Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Thématique

Dossier : Dossier pratique sur le recouvrement de créances devant le Tribunal de commerce

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Partie 1

L'injonction de payer

L'injonction de payer

Représentation par avocat non obligatoire

Procédure assez rapide (en moyenne deux mois)

Coût = 39 euros + frais huissier

Résumé

Lorsqu'un client ne règle pas sa facture à l'échéance prévue, après vérification du bien-fondé de sa créance, de la situation du débiteur et quelques relances amiables infructueuses, il est souvent temps pour le créancier d'entamer une procédure de recouvrement de créances.
C'est alors que s'offre à lui l'une ou l'autre des trois principales techniques de recouvrement de créances à savoir : l'injonction de payer, le référé provision et l'assignation au fond.
Le choix par le créancier de l'une de ces trois voies est principalement dicté par le degré de solidité des fondements de sa créance, le coût de la procédure, la rapidité et la simplicité de son traitement.

 

Quelles vérifications avant de demander l'injonction de payer ?

1°) S'assurer que la créance n'est pas contestable, c'est-à-dire vérifier que :
-    le montant de la créance est déterminé ou déterminable ;
-    sa date d'exigibilité est échue.

Il convient ainsi de :
-    réunir toutes les pièces susceptibles de contribuer à prouver la créance : contrats, commandes, factures, échanges de correspondances (courriers, courriels), mise en demeure envoyée au débiteur ;
-    préparer une copie de ces pièces en vue de les joindre à la requête en injonction de payer.

2°) S'assurer que la créance n'est pas exclue de la procédure d'injonction de payer
Cela revient à vérifier
-    que la créance à réclamer ne correspond pas, par exemple, à des dommages intérêts dus en réparation de l'inexécution d'un contrat ;
-    ou que cette créance, en dehors de tout contrat, ne résulte pas de la responsabilité d'un tiers pour les préjudices causés au créancier (tels que les dommages résultant d'un accident).

3°) S'assurer que la situation du débiteur n'est pas exclue de la procédure d'injonction de payer
Cela revient à :
- identifier si le débiteur est bien une personne de droit privé, physique ou morale ; autrement dit, une entreprise individuelle ou, par exemple, une société, un GIE, une coopérative, une association, et non pas une personne morale de droit public (collectivités territoriales, Etat…) ;
- déterminer si le débiteur a bien en France, lui-même, une résidence ou l'un de ses établissements, autrement dit, par exemple, un appartement ou un bureau ;
- prouver concrètement que le débiteur refuse de payer. A cet effet, le créancier veillera à produire au dossier la copie de la mise en demeure (envoyée soit par LRAR, soit par exploit d'huissier) du créancier au débiteur d'avoir à exécuter son obligation de paiement dans un délai précis. Bien entendu, il faut comprendre que le refus de payer résulte soit du silence du débiteur pendant le délai imparti à la mise en demeure, soit du refus expressément formulé par le débiteur pendant ce délai ;
- rechercher auprès du greffe du Tribunal de commerce si le débiteur n'a pas déjà fait l'objet d'une procédure collective, par exemple, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

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Comment demander l'injonction de payer ?

1°) Vérifier que le Tribunal de commerce est compétent sur le fond pour recevoir la demande
Cela revient à s'assurer que la créance est de nature commerciale, c'est-à-dire principalement lorsqu'elle naît de relations professionnelles de personnes commerçantes de droit privé, physiques ou morales, ou qu'elle résulte d'un acte de commerce réputé comme tel par la loi, ce qui est le cas, par exemple, d'une lettre de change ou toute opération de banque.

2°) Vérifier quel Tribunal de commerce est géographiquement compétent, ce qui revient à s'assurer que le tribunal pressenti pour demander l'injonction de payer est celui dans le ressort duquel le débiteur a une résidence, pour une personne physique, ou l'un de ses établissements pour une personne morale.

Pour rechercher un greffe, cliquez ici.

3°) Remplir la requête dématérialisée ou renseigner le formulaire de requête téléchargé
Requête en ligne d'injonction de payer devant le Tribunal de commerce

Télécharger sur le site d'Infogreffe le formulaire de requête d'injonction de payer puis l'imprimer.

-    indiquer l'identité des parties et d'un éventuel mandataire ;
-    résumer l'objet de la demande, son fondement (les principaux faits et la ou les raisons supposées du droit à créance), le décompte de la créance ;
-    ne pas omettre de demander la prise en charge par le débiteur des frais de recouvrement (notamment les frais de timbre fiscal, les frais de greffe, les frais de signification par huissier et, le cas échéant, les frais d'avocat) ;
-    joindre la copie de tous documents justificatifs à l'appui de la requête ;
-    penser à certifier conforme à l'original la copie des pièces principales (en apposant en première page, la mention « pour copie certifiée conforme à l'original », suivie de la signature du créancier) ;
-    joindre le pouvoir donné à un éventuel mandataire.

4°) Communiquer le formulaire de requête et toutes pièces utiles au greffe du Tribunal compétent selon le cas soit par voie postale ou par dépôt au greffe du formulaire téléchargé, ou par transmission électronique de la requête dématérialisée.

5°) Penser à payer les frais de greffe (39,00 euros TTC) ou, s'il y a lieu, à obtenir l'aide juridictionnelle après dépôt d'un dossier auprès du bureau d'aide juridictionnelle (dans ce cas, il est recommandé d'attendre la décision accordant l'aide juridictionnelle avant d'engager toute demande d'injonction de payer).

 

Que décide le juge et comment en est-on informé ?

1°) Le créancier reçoit du greffe la décision du président du tribunal, rendue sous forme d'ordonnance. Cette ordonnance prononce soit une injonction de payer, soit un rejet total ou partiel de sa demande.

2°) Si l'ordonnance lui donne entièrement gain de cause, le créancier a tout intérêt à la faire signifier par huissier au plus tôt au débiteur et, quoi qu'il en soit, dans les six mois de la date de l'ordonnance d'injonction de payer.

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Que décider après rejet total ou partiel de l'injonction de payer ?

1°) Si le rejet de la requête est total, le créancier doit décider s'il souhaite ou non poursuivre le débiteur en paiement, à l'aide d'une procédure de droit commun.
S'il choisit cette voie, le créancier doit opter entre les deux procédures de droit commun suivantes devant le Tribunal de commerce :
-    le référé provision ;
-    l'assignation en paiement « au fond ».

2°) Si le rejet de la requête est partiel, le créancier doit décider soit de poursuivre la procédure d'injonction de payer pour la partie retenue de la créance par le juge, soit d'abandonner la procédure d'injonction de payer :

- Si le créancier choisit de poursuivre la procédure d'injonction de payer, il doit faire signifier par huissier l'ordonnance au débiteur, dans les six mois de la date de l'ordonnance d'injonction de payer.

- Si le créancier choisit d'abandonner la procédure d'injonction de payer, il doit s'abstenir de faire signifier l'ordonnance. Dans ce cas, le créancier doit alors décider s'il souhaite poursuivre le débiteur en paiement ou non. Dans l'affirmative, le créancier doit opter entre les deux procédures de droit commun suivantes, devant le Tribunal de commerce :
-    le référé provision ;
-    l'assignation en paiement « au fond ».

 

Quand demander l'exécution de l'ordonnance par le débiteur ?

1°) Le créancier doit avant tout s'assurer que le débiteur ne s'est pas opposé à l'ordonnance d'injonction de payer durant le délai d'opposition, c'est-à-dire dans le mois qui suit la date de signification par huissier de cette ordonnance.

2°) Si le débiteur n'a pas fait opposition dans le délai d'un mois qui lui était donné pour le faire, le créancier dispose à son tour d'un mois pour demander au greffe du Tribunal de commerce l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance.

Bon à savoir : dans le cas où le débiteur, après avoir fait opposition dans le délai imparti, se désiste de cette opposition, le créancier doit demander au greffe l'apposition de la formule exécutoire dans le mois suivant ce désistement. Dans ce cas, le point de départ du délai d'un mois suivant le désistement correspond à la date de signification par huissier du jugement constatant le désistement du débiteur.

3°) Faire signifier par huissier au débiteur l'ordonnance devenue exécutoire et en demander l'exécution pure et simple et, s'il y a lieu, l'exécution forcée.

 

Quelle réaction pour un débiteur contestataire de l'ordonnance ?

1°) Pourquoi faire opposition ?

Il y a lieu pour le débiteur de faire opposition dès lors qu'il estime la créance réclamée et/ou la régularité de la procédure totalement ou partiellement infondée.

2°) Comment faire opposition ?

-    Le débiteur ou son mandataire (avocat, huissier ou toute autre personne munie d'un pouvoir spécial) doit établir, sur papier libre daté et signé, son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

-    Le débiteur doit porter dans son opposition les principales informations suivantes :
o    indiquer l'identité, les coordonnées et éventuellement les principales caractéristiques des parties (par exemple si l'une des parties est une société : sa forme, sa dénomination sociale, son numéro d'immatriculation au RCS, son siège social) et l'identité, les coordonnées et éventuellement les principales caractéristiques de l'éventuel mandataire du débiteur,
o    indiquer clairement qu'il s'agit d'une opposition à l'ordonnance,
o    indiquer les références précises de l'affaire, figurant sur l'ordonnance d'injonction de payer, par exemple de la façon suivante : « Par la présente, je forme opposition à l'injonction de payer qui m'a été signifiée par Maître…., huissier de justice à…., le….., par suite d'une ordonnance d'injonction de payer du ….. , certifiée par le greffe du Tribunal de commerce de…., sous le numéro .… , à la demande de M…., demandeur à l'injonction de payer. »,
o    résumer l'objet de l'opposition, à savoir : le montant de la créance contestée ; si possible le fondement de l'opposition (même si la motivation de l'opposition n'est pas obligatoire, le débiteur peut mentionner les principaux faits et la ou les raisons supposées de la contestation totale ou partielle de la créance réclamée),
o    s'il y a lieu, exposer la ou les éventuelles demandes (par exemple de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour mauvaise exécution d'un contrat) du débiteur contre le créancier en résumant le fondement de ces demandes,
o    ne pas omettre de demander la prise en charge par le créancier principalement des frais de timbre fiscal, frais de greffe, frais de signification par huissier et, le cas échéant, les frais d'avocat du débiteur,
o    joindre la copie de tous documents justificatifs à l'appui de l'opposition et des demandes éventuelles du débiteur,
o    penser à certifier conforme à l'original la copie des pièces principales (en apposant, en première page, la mention « pour copie certifiée conforme à l'original », suivie de la signature du débiteur),
o    joindre le pouvoir donné à un éventuel mandataire.

-    Puis le débiteur doit, dans le mois à compter de la signification par huissier de l'ordonnance, communiquer son opposition par LRAR ou la déposer contre récépissé au greffe du Tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance d'injonction de payer.

Bon à savoir : En cas d'opposition, il revient au créancier de faire l'avance au greffe des frais correspondants, soit la somme de 97,19 euros TTC. Ce n'est toutefois que si le débiteur perd son opposition que ces frais seront mis à sa charge par le président du tribunal, outre tout ou partie de l'ensemble des frais supportés par le créancier pour lesquels ce dernier aurait demandé au président de condamner le débiteur.

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