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Quel statut pour quelle activité ?

Identifier la nature commerciale ou civile de l'activité d'une entreprise est une étape préliminaire incontournable pour déterminer sa forme juridique ainsi que son régime social et fiscal. Ce n'est qu'après cette identification que le créateur d'entreprise peut choisir la forme juridique la plus appropriée à son projet.

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Création

Comment domicilier sa société lorsque l'on est créateur d'entreprise ?

Lorsque l'on créé une société, la définition de l'adresse physique de son siège social est un prérequis indispensable. La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale. Elle déterminera notamment sa nationalité et son domicile juridique (centre des impôts, tribunal de commerce, caisses sociales… de rattachement) et figurera sur l'ensemble des documents de la société (facture, devis, contrat, etc…), au premier rang desquels les statuts de la société et son extrait Kbis. L'article L123-11 du Code de commerce dispose que « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise (…)». Cela signifie donc qu'il y a une obligation de choisir une adresse de domiciliation dès la création de la société, afin que le greffe du tribunal de commerce puisse procéder à son immatriculation. Le choix de l'adresse de domiciliation du siège de votre entreprise est un élément stratégique aussi bien pour ses impacts fiscaux que pour sa contribution à l'image de votre entreprise. Trois options s'offrent à vous pour installer votre siège social : - A l'adresse personnelle du représentant légal de la société, - A l'adresse d'une société de domiciliation commerciale (domiciliataire), - A l'adresse d'un bail commercial ou professionnel,

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Thématique Vie de l'entreprise

Dossier : La mise en sommeil d'une entreprise

Partie 3

Fin de la mise en sommeil

Fin de la mise en sommeil

La mise en sommeil d'une entreprise prend fin en cas de reprise d'activité, ou de disparition.

Fin de la mise en sommeil d'une société

Avant la fin du délai de deux ans après le début de la mise en sommeil, l'activité de la société peut être réactivée ou arrêtée définitivement par suite d'une dissolution. Pour mettre fin à la mise en sommeil quelle qu'en soit sa cause (décision par la société de reprise d'activité ou de dissolution), le dirigeant doit effectuer une inscription modificative auprès du CFE compétent, notamment auprès du greffe du Tribunal de commerce en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce (ancienne procédure dite de « l'article 3 »). Le formulaire M2 de « Déclaration de modification - personne morale » doit être transmis, accompagné du montant des frais incluant les émoluments du greffe, la TVA, les frais d'INPI et les frais d'insertion au Bodacc. Si celui qui effectue la formalité de fin de mise en sommeil de la société n'est pas le représentant légal lui-même, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé. Pour une fin de mise en sommeil résultant d'une reprise d'activité de la société, le prix de la formalité est de 190,24 euros. Lorsque c'est une dissolution qui met fin à la mise en sommeil, le prix de la formalité est de 205,50 euros. Des frais supplémentaires seront à prévoir pour l'enregistrement de la décision de dissolution auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) et pour la parution de l'annonce légale.
À défaut de décision de reprise d'activité ou de dissolution dans un délai de deux ans, le greffier du Tribunal de commerce peut procéder à la radiation d'office de la société après l'en avoir informée par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à son siège social. Lorsque la société a ainsi été radiée d'office, elle peut solliciter du greffier de revenir sur sa décision de radiation, sous réserve de valablement motiver sa demande.

Fin de la mise en sommeil d'une entreprise individuelle

Avant la fin de la période de mise en sommeil (un an ou bien deux ans si la période initiale a été renouvelée), l'activité de l'entreprise individuelle commerciale peut être réactivée ou arrêtée définitivement et volontairement. Pour mettre fin à la mise en sommeil quelle qu'en soit sa cause (décision par le commerçant de reprise d'activité ou d'arrêt définitif), le chef d'entreprise doit effectuer une inscription modificative auprès du CFE compétent, notamment auprès du greffe du Tribunal de commerce en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce (ancienne procédure dite de « l'article 3 »). De plus, si celui qui effectue la formalité n'est pas l'entrepreneur individuel lui-même, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé. Le formulaire P2 CMB de « Déclaration de modification - personne physique » doit être transmis, accompagné du montant des frais incluant les émoluments du greffe, la TVA, les frais d'INPI et les frais d'insertion au Bodacc. Le prix de la formalité est de 104,34 euros.
La formalité de radiation d'une entreprise individuelle, à l'aide du formulaire P4 CMB « Déclaration de radiation », auprès du greffe du Tribunal de commerce, est gratuite.

À défaut de reprise d'activité dans le délai de deux ans (un an renouvelable une fois), le greffier du Tribunal de Commerce peut procéder à la radiation d'office de l'entreprise après l'en avoir informée par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Reprise d'activité
Déclaration de reprise d'activité
Radiation d'une entreprise individuelle
Déclaration de radiation d'un commerçant personne physique