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Quel statut pour quelle activité ?

Identifier la nature commerciale ou civile de l'activité d'une entreprise est une étape préliminaire incontournable pour déterminer sa forme juridique ainsi que son régime social et fiscal. Ce n'est qu'après cette identification que le créateur d'entreprise peut choisir la forme juridique la plus appropriée à son projet.

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Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Thématique Vie de l'entreprise

Dossier : La mise en sommeil d'une entreprise

Partie 3

Fin de la mise en sommeil

Fin de la mise en sommeil

La mise en sommeil d'une entreprise prend fin en cas de reprise d'activité, ou de disparition.

Fin de la mise en sommeil d'une société

Avant la fin du délai de deux ans après le début de la mise en sommeil, l'activité de la société peut être réactivée ou arrêtée définitivement par suite d'une dissolution. Pour mettre fin à la mise en sommeil quelle qu'en soit sa cause (décision par la société de reprise d'activité ou de dissolution), le dirigeant doit effectuer une inscription modificative auprès du CFE compétent, notamment auprès du greffe du Tribunal de commerce en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce (ancienne procédure dite de « l'article 3 »). Le formulaire M2 de « Déclaration de modification - personne morale » doit être transmis, accompagné du montant des frais incluant les émoluments du greffe, la TVA, les frais d'INPI et les frais d'insertion au Bodacc. Si celui qui effectue la formalité de fin de mise en sommeil de la société n'est pas le représentant légal lui-même, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé. Pour une fin de mise en sommeil résultant d'une reprise d'activité de la société, le prix de la formalité est de 190,24 euros. Lorsque c'est une dissolution qui met fin à la mise en sommeil, le prix de la formalité est de 205,50 euros. Des frais supplémentaires seront à prévoir pour l'enregistrement de la décision de dissolution auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) et pour la parution de l'annonce légale.
À défaut de décision de reprise d'activité ou de dissolution dans un délai de deux ans, le greffier du Tribunal de commerce peut procéder à la radiation d'office de la société après l'en avoir informée par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à son siège social. Lorsque la société a ainsi été radiée d'office, elle peut solliciter du greffier de revenir sur sa décision de radiation, sous réserve de valablement motiver sa demande.

Fin de la mise en sommeil d'une entreprise individuelle

Avant la fin de la période de mise en sommeil (un an ou bien deux ans si la période initiale a été renouvelée), l'activité de l'entreprise individuelle commerciale peut être réactivée ou arrêtée définitivement et volontairement. Pour mettre fin à la mise en sommeil quelle qu'en soit sa cause (décision par le commerçant de reprise d'activité ou d'arrêt définitif), le chef d'entreprise doit effectuer une inscription modificative auprès du CFE compétent, notamment auprès du greffe du Tribunal de commerce en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce (ancienne procédure dite de « l'article 3 »). De plus, si celui qui effectue la formalité n'est pas l'entrepreneur individuel lui-même, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé. Le formulaire P2 CMB de « Déclaration de modification - personne physique » doit être transmis, accompagné du montant des frais incluant les émoluments du greffe, la TVA, les frais d'INPI et les frais d'insertion au Bodacc. Le prix de la formalité est de 104,34 euros.
La formalité de radiation d'une entreprise individuelle, à l'aide du formulaire P4 CMB « Déclaration de radiation », auprès du greffe du Tribunal de commerce, est gratuite.

À défaut de reprise d'activité dans le délai de deux ans (un an renouvelable une fois), le greffier du Tribunal de Commerce peut procéder à la radiation d'office de l'entreprise après l'en avoir informée par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Reprise d'activité
Déclaration de reprise d'activité
Radiation d'une entreprise individuelle
Déclaration de radiation d'un commerçant personne physique