Dossiers associés

Quel statut pour quelle activité ?

Identifier la nature commerciale ou civile de l'activité d'une entreprise est une étape préliminaire incontournable pour déterminer sa forme juridique ainsi que son régime social et fiscal. Ce n'est qu'après cette identification que le créateur d'entreprise peut choisir la forme juridique la plus appropriée à son projet.

Lire la suite

Le dernier publié

Création

Comment domicilier sa société lorsque l'on est créateur d'entreprise ?

Lorsque l'on créé une société, la définition de l'adresse physique de son siège social est un prérequis indispensable. La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale. Elle déterminera notamment sa nationalité et son domicile juridique (centre des impôts, tribunal de commerce, caisses sociales… de rattachement) et figurera sur l'ensemble des documents de la société (facture, devis, contrat, etc…), au premier rang desquels les statuts de la société et son extrait Kbis. L'article L123-11 du Code de commerce dispose que « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise (…)». Cela signifie donc qu'il y a une obligation de choisir une adresse de domiciliation dès la création de la société, afin que le greffe du tribunal de commerce puisse procéder à son immatriculation. Le choix de l'adresse de domiciliation du siège de votre entreprise est un élément stratégique aussi bien pour ses impacts fiscaux que pour sa contribution à l'image de votre entreprise. Trois options s'offrent à vous pour installer votre siège social : - A l'adresse personnelle du représentant légal de la société, - A l'adresse d'une société de domiciliation commerciale (domiciliataire), - A l'adresse d'un bail commercial ou professionnel,

Lire la suite

Dossiers thématiques

Consultez l'ensemble des dossiers thématiques du greffe du Tribunal de commerce

Tous nos dossiers thématiques

Thématique Vie de l'entreprise

Dossier : La mise en sommeil d'une entreprise

Partie 2

Fonctionnement pendant la mise en sommeil

Pourquoi mettre une société en sommeil

L'entreprise voit l'exploitation de son activité interrompue sans pour autant disparaître.

Fonctionnement de la société pendant la mise en sommeil

Pendant sa mise en sommeil, la personne morale subsiste et conserve donc son immatriculation. Elle n'exploite pas son activité mais continue de fonctionner normalement sur le plan administratif. Dans ce cadre, le représentant légal, après la clôture de chaque exercice social, est tenu notamment d'établir et d'arrêter les comptes annuels et d'appeler s'il n'est pas lui-même compétent, l'organe de la société qualifié pour statuer sur leur approbation.

Bon à savoir : la société dont l'activité est suspendue peut s'exposer à une résiliation ou à un non-renouvellement de son bail commercial si celui-ci contient une clause stipulant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité. Pendant la période de mise en sommeil, la société pourra alors, entre autres, éventuellement être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation).

Déposer les comptes d'une société

Fonctionnement de l'entreprise individuelle pendant la mise en sommeil

Pendant la mise en sommeil, l'entreprise individuelle commerciale reste immatriculée mais n'exploite pas son activité. En cas d'arrêt définitif de l'activité commerciale (notamment en cas de vente du fonds de commerce sans création d'une nouvelle activité) pendant la première année de mise en sommeil, le renouvellement pour une même période d'un an de la mise en sommeil n'a donc plus d'objet.
L'entreprise individuelle dont l'activité est suspendue peut s'exposer à une résiliation ou à un non-renouvellement de son bail commercial si celui-ci contient une clause stipulant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité.
Pendant la période de mise en sommeil, l'entreprise individuelle pourra alors, entre autres, éventuellement être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation) ou au domicile personnel du commerçant.

Bon à savoir : seules les personnes physiques immatriculées au RCS ou au répertoire des métiers peuvent conclure un contrat de domiciliation avec une entreprise de domiciliation en commun.