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Quel statut pour quelle activité ?

Identifier la nature commerciale ou civile de l'activité d'une entreprise est une étape préliminaire incontournable pour déterminer sa forme juridique ainsi que son régime social et fiscal. Ce n'est qu'après cette identification que le créateur d'entreprise peut choisir la forme juridique la plus appropriée à son projet.

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Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Thématique Vie de l'entreprise

Dossier : La mise en sommeil d'une entreprise

Partie 2

Fonctionnement pendant la mise en sommeil

Pourquoi mettre une société en sommeil

L'entreprise voit l'exploitation de son activité interrompue sans pour autant disparaître.

Fonctionnement de la société pendant la mise en sommeil

Pendant sa mise en sommeil, la personne morale subsiste et conserve donc son immatriculation. Elle n'exploite pas son activité mais continue de fonctionner normalement sur le plan administratif. Dans ce cadre, le représentant légal, après la clôture de chaque exercice social, est tenu notamment d'établir et d'arrêter les comptes annuels et d'appeler s'il n'est pas lui-même compétent, l'organe de la société qualifié pour statuer sur leur approbation.

Bon à savoir : la société dont l'activité est suspendue peut s'exposer à une résiliation ou à un non-renouvellement de son bail commercial si celui-ci contient une clause stipulant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité. Pendant la période de mise en sommeil, la société pourra alors, entre autres, éventuellement être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation).

Déposer les comptes d'une société

Fonctionnement de l'entreprise individuelle pendant la mise en sommeil

Pendant la mise en sommeil, l'entreprise individuelle commerciale reste immatriculée mais n'exploite pas son activité. En cas d'arrêt définitif de l'activité commerciale (notamment en cas de vente du fonds de commerce sans création d'une nouvelle activité) pendant la première année de mise en sommeil, le renouvellement pour une même période d'un an de la mise en sommeil n'a donc plus d'objet.
L'entreprise individuelle dont l'activité est suspendue peut s'exposer à une résiliation ou à un non-renouvellement de son bail commercial si celui-ci contient une clause stipulant l'exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité.
Pendant la période de mise en sommeil, l'entreprise individuelle pourra alors, entre autres, éventuellement être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation) ou au domicile personnel du commerçant.

Bon à savoir : seules les personnes physiques immatriculées au RCS ou au répertoire des métiers peuvent conclure un contrat de domiciliation avec une entreprise de domiciliation en commun.