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Quel statut pour quelle activité ?

Identifier la nature commerciale ou civile de l'activité d'une entreprise est une étape préliminaire incontournable pour déterminer sa forme juridique ainsi que son régime social et fiscal. Ce n'est qu'après cette identification que le créateur d'entreprise peut choisir la forme juridique la plus appropriée à son projet.

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Le dernier publié

Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Création

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Thématique Vie de l'entreprise

Dossier : La mise en sommeil d'une entreprise

Partie 1

La mise en sommeil d'une entreprise

La mise en sommeil d'une entreprise

La mise en sommeil correspond à la cessation volontaire pendant deux ans au maximum de l'exploitation de l'activité d'une entreprise et ce, en dehors de toute autre cause de cessation de l'exploitation. Il s'agit donc d'une interruption provisoire d'activité de l'entreprise sans que sa disparition soit demandée.

Résumé

Pour une société, la mise en sommeil correspond à la cessation volontaire et temporaire de son activité sans qu'il ne soit procédé à sa dissolution-liquidation ni donc à sa radiation. Sa durée est limitée à 2 ans. Au-delà, elle risque une radiation d'office. De son côté, l'entreprise individuelle ayant une activité commerciale peut également déclarer une cessation totale d'activité temporaire avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation, ceci pendant une durée d'un an, renouvelable une fois.
La société ou l'entreprise individuelle commerciale qui déclare sa mise en sommeil présuppose principalement, d'une part, l'arrêt de l'exploitation de l'activité, préalable ou simultané à la déclaration de mise en sommeil, d'autre part, sa capacité financière à survivre temporairement sans exploiter son activité, mais aussi la fermeture de tout établissement secondaire préalable ou simultanée à celle-ci.

Pourquoi et comment mettre une société en sommeil ?

Cette procédure permet de geler l'exploitation de l'activité d'une société sans qu'il soit nécessaire de mettre complètement et définitivement fin à la société par sa dissolution-liquidation et donc sa radiation.
Elle ne doit pas servir à masquer des difficultés financières, lesquelles ne doivent faire l'objet selon le cas que d'une procédure de prévention des difficultés des entreprises (procédure d'alerte, conciliation), ou d'une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires).
Sauf clause contraire dans les statuts ou dispositions particulières de la loi, c'est le représentant légal (gérant, président) de la société qui décide de la mise en sommeil. Toutefois, pour limiter sa responsabilité, il pourra solliciter une décision de l'associé ou de l'actionnaire unique ou de la collectivité des associés ou actionnaires, selon que la société est uni ou pluripersonnelle.
La déclaration de cessation temporaire d'activité doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision de mise en sommeil. Les comptes sociaux doivent continuer d'être régulièrement établis, arrêtés et déposés pendant toute la période de cessation temporaire d'activité. La déclaration de mise en sommeil est effectuée par le dirigeant auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) compétent, notamment auprès du greffe du Tribunal de commerce en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce (ancienne procédure dite de « l'article 3 »). Elle donne lieu à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe du Tribunal de commerce rendra la mise en sommeil opposable aux tiers. L'insertion d'un avis de mise en sommeil dans un journal d'annonces légales est facultative.

Déclaration de modification - personne morale
Déposer les comptes d'une société

Pourquoi et comment mettre une entreprise individuelle en sommeil ?

Cette procédure permet de geler temporairement l'exploitation de l'activité de l'entreprise sans mettre complètement et définitivement fin à celle-ci.
C'est l'entrepreneur individuel (le commerçant) qui décide de la mise en sommeil de son entreprise. La formalité doit être réalisée dans le délai d'un mois à compter de la cessation temporaire d'activité. Elle est effectuée auprès du CFE ou du greffe du Tribunal de commerce en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce (ancienne procédure dite de « l'article 3 »). L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe du Tribunal de commerce rendra la mise en sommeil opposable aux tiers.

Coûts de la mise en sommeil d'une société

Le prix de la formalité de mise en sommeil est de 190,24 euros pour une personne morale. Ce montant intègre les frais d'insertion au Bodacc ainsi que les émoluments du greffe, la TVA, et les frais de l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle). Le paiement s'effectue à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce de (nom de la ville). Si celui qui effectue la formalité de mise en sommeil de la société n'est pas le représentant légal lui-même, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.

Coût de la mise en sommeil d'une entreprise individuelle

Le prix de la formalité de mise en sommeil est de 104,34 euros pour une entreprise individuelle. Ce montant intègre les émoluments du greffe, la TVA, les frais d'insertion au Bodacc, les frais de l'INPI. Le paiement s'effectue à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce de (nom de la ville). De plus, si le signataire de la formalité de mise en sommeil n'est pas l'entrepreneur individuel lui-même, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.

Bon à savoir : même si le dépôt est effectué par un mandataire, l'obligation d'une procuration signée de la personne au nom et pour le compte de laquelle une formalité est effectuée ne s'applique pas lorsque la demande d'inscription est signée par le déclarant.
 

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