Vie de l'entreprise
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L'obligation des sociétés commerciales d'établir des comptes annuels
En pratique, l'établissement des comptes annuels représente l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés. Les comptes annuels visent en effet à présenter des états établis de façon régulière et sincère, reflétant, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. La comparaison, d'un exercice à l'autre, des données de ces documents permet d'en apprécier, au moins de façon chiffrée, l'évolution dans le temps. Par conséquent, les comptes annuels forment un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toutes personnes (dirigeants, associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) intéressées de près ou de loin par l'exploitation de l'activité des sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pris isolément, les comptes annuels comportent essentiellement plusieurs séries d'énumérations de simples indicateurs de niveaux comptables. Ils apparaissent dès lors insuffisants pour rendre compte de la bonne ou mauvaise gestion des sociétés sous leur aspect dynamique. Ces documents sont impropres à exposer les causes profondes des montants signalés et leurs possibles tendances à court, moyen ou long terme. C'est particulièrement le cas lorsqu'il s'agit de replacer les paramètres de la situation comptable et financière des sociétés dans le cadre plus global de leur exploitation, eu égard à l'évolution de leurs capacités internes (efficacité du management, adaptation des salariés…) et de leur environnement extérieur (clientèle, fournisseurs, investisseurs…). C'est la raison pour laquelle les comptes annuels doivent être assortis d'importants documents complémentaires, dont, principalement, le rapport annuel de gestion.
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La cessation des paiements
Toute entreprise, personne physique ou société, en cessation des paiements, doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal dans les quarante-cinq jours de sa survenance, sauf si l'entreprise demande, pendant ce délai, l'ouverture d'une procédure de conciliation.
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Transfert de siège social d'une société
Le siège social correspond à l'adresse du domicile juridique de la société. Il est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société. Les démarches de transfert de siège diffèrent selon la situation géographique du nouveau siège.
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La mise en sommeil d'une entreprise
La mise en sommeil correspond à la cessation volontaire pendant deux ans au maximum de l'exploitation de l'activité d'une entreprise et ce, en dehors de toute autre cause de cessation de l'exploitation. Il s'agit donc d'une interruption provisoire d'activité de l'entreprise sans que sa disparition soit demandée.
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