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Procédures judiciaires

L'injonction de payer, une procédure de recouvrement de créances

La procédure d'injonction de payer vise, par un formalisme judiciaire simplifié et à moindre coût, à permettre au créancier d'une somme d'argent de contraindre son débiteur à payer son dû, de manière unilatérale et rapide (en moyenne, en moins de deux mois).

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Vie de l'entreprise

La cessation des paiements

Toute entreprise, personne physique ou société, en cessation des paiements, doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal dans les quarante-cinq jours de sa survenance, sauf si l'entreprise demande, pendant ce délai, l'ouverture d'une procédure de conciliation.

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Création

Comment domicilier sa société lorsque l'on est créateur d'entreprise ?

Lorsque l'on créé une société, la définition de l'adresse physique de son siège social est un prérequis indispensable. La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale. Elle déterminera notamment sa nationalité et son domicile juridique (centre des impôts, tribunal de commerce, caisses sociales… de rattachement) et figurera sur l'ensemble des documents de la société (facture, devis, contrat, etc…), au premier rang desquels les statuts de la société et son extrait Kbis. L'article L123-11 du Code de commerce dispose que « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise (…)». Cela signifie donc qu'il y a une obligation de choisir une adresse de domiciliation dès la création de la société, afin que le greffe du tribunal de commerce puisse procéder à son immatriculation. Le choix de l'adresse de domiciliation du siège de votre entreprise est un élément stratégique aussi bien pour ses impacts fiscaux que pour sa contribution à l'image de votre entreprise. Trois options s'offrent à vous pour installer votre siège social : - A l'adresse personnelle du représentant légal de la société, - A l'adresse d'une société de domiciliation commerciale (domiciliataire), - A l'adresse d'un bail commercial ou professionnel,

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Thématique Procédures judiciaires

Dossier : Le redressement judiciaire

Partie 1

La demande d'ouverture d'un redressement judiciaire

La demande d'ouverture d'un redressement judiciaire

Le principal objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, dans le cadre d'un traitement sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois.

Résumé

Toute personne physique ou société exerçant une activité commerciale, artisanale, professionnelle et indépendante, ou agricole, en cessation des paiements et dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise, doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal compétent.
Cette démarche obligatoire vise à faire mettre en place par le tribunal une période d'observation, suivie (si possible), de l'exécution d'un plan de redressement de l'entreprise. La phase d'observation se caractérise par l'installation d'un dispositif juridique protecteur tant de l'entreprise que des autres intérêts en présence, représentés par plusieurs acteurs. Ce dispositif vise également à permettre de rechercher les perspectives de rétablissement par l'élaboration d'un projet de plan de redressement établi sur la base d'un bilan économique et social. La phase de redressement proprement dite correspond à l'exécution de la ou des solutions recommandées par le plan adopté par le tribunal.

 

Le champ d'application

La procédure de redressement judiciaire s'applique essentiellement aux personnes suivantes :

  • toute personne physique exerçant une activité soit commerciale (commerçant immatriculé ou non au RCS ; auto-entrepreneur exerçant ce type d'activité), soit artisanale (artisan inscrit ou non au répertoire des métiers ; auto-entrepreneur exerçant ce type d'activité), soit libérale, soit agricole ;
  • toute personne physique ayant la qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
  • toute personne morale de droit privé, et principalement : les sociétés (unipersonnelles ou pluripersonnelles) commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

Outre la qualité de la personne du débiteur, l'état de cessation des paiements est également un critère déterminant de l'ouverture du redressement judiciaire. Ce qui signifie que l'entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible, sans pour autant que sa situation soit irrémédiablement compromise, autrement dit sans issue. Les difficultés doivent n'être que provisoires ou passagères (contrairement au motif d'ouverture d'une liquidation judiciaire).
 

Voir notre dossier thématique sur la cessation des paiements

Le tribunal compétent

C'est le Tribunal de commerce qui est compétent lorsque l'entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale, et le tribunal de grande instance dans les autres cas (les exploitations agricoles, les professions libérales, les sociétés civiles).

Pour les personnes physiques, le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort géographique duquel est situé le principal établissement.
Bon à savoir : si le commerçant n'a pas d'établissement, ou à défaut de domicile ou de résidence fixe, la juridiction compétente peut être celle dans le ressort de laquelle est située sa commune de rattachement.

Pour les personnes morales, la règle est la même que pour les personnes physiques, le tribunal compétent est donc celui du siège social de la société, à condition qu'il ne soit pas fictif (le tribunal conservant la possibilité de requalifier le siège social en considérant qu'il ne se situe pas au lieu déclaré mais dans le ressort d'une autre juridiction).
Bon à savoir : notamment afin de tenter de limiter la multiplication de transferts intempestifs de siège, s'il y a transfert de siège de la personne morale, le tribunal du précédent siège demeure encore compétent dans les six mois suivant l'inscription en résultant auprès du RCS de l'ancien siège social.
Si le débiteur n'a pas de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui du centre principal de ses intérêts en France.
 

Qui peut demander l'ouverture du redressement judiciaire ?

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée :

  • soit par l'entreprise (s'il s'agit d'une personne physique, la déclaration doit être faite par le débiteur lui-même ou par un mandataire qui doit être muni d'un pouvoir spécial ; pour les personnes morales, seuls le ou les représentants légaux ont qualité pour procéder à cette demande directement ou par l'intermédiaire d'un avocat muni d'un pouvoir spécial), au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements ; le non-respect de ce délai obligatoire ne rend pas irrecevable la demande mais expose le débiteur à des sanctions (sauf si une procédure de conciliation, correspondant à l'une des voies de traitement préventif des difficultés des entreprises, est déjà en cours), et principalement à une mesure d'interdiction de diriger une entreprise ;
  • soit par assignation d'un créancier ou à la requête du procureur de la République.

 

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Le contenu de la demande d'ouverture par le débiteur

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée au greffe du tribunal compétent et doit exposer la nature des difficultés rencontrées par le débiteur et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.
Elle doit être accompagnée, outre des comptes annuels du dernier exercice, d'un certain nombre de pièces (devant, chacune, être datée, signée et certifiée sincère et véritable par le débiteur), dont la déclaration de cessation des paiements est l'élément central, ainsi que d'une liste desdites pièces. En cas d'impossibilité de fournir, ou de fournir complètement, l'un ou l'autre des documents listés ci-après, la demande est irrecevable en l'absence de toute précision des motifs de l'empêchement de cette production :

  • état du passif exigible et de l'actif disponible, et déclaration de cessation des paiements ;
  • extrait d'immatriculation du débiteur au registre ou répertoire dont il relève (principalement le RCS ou le répertoire des métiers) ;
  • situation de trésorerie datant de moins d'un mois (autrement dit une pièce comptable comportant l'arrêté des dettes et créances de l'entreprise avec un solde) ;
  • état de l'effectif salarié (nombre de salariés employés à la date de la déclaration avec l'identité et l'adresse de chacun d'eux), et montant du chiffre d'affaires (entendu comme le montant net égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées) du dernier exercice comptable ;
  • état chiffré des créances et des dettes, complété de l'identité et du domicile ou du siège des créanciers et, pour les salariés, du montant global des sommes impayées ;
  • état des sûretés (c'est-à-dire des garanties dont peuvent se prévaloir les créanciers pour recouvrer leurs créances) et engagements hors bilan ;
  • inventaire sommaire des biens du débiteur, comprenant à la fois les immobilisations (biens immobiliers, fonds de commerce, mobilier, matériel, véhicules, immobilisations financières...), les valeurs d'exploitation (stocks, en cours de production), les valeurs réalisables (créances sur clients, autres créances), et les disponibilités (banque et caisse) ;
  • liste des membres responsables solidairement des dettes sociales avec l'indication de leur identité et domicile, le cas échéant (dans le cas où le débiteur est une personne morale comportant des membres ayant ce type de responsabilité) ;
  • liste des noms et adresses des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
  • attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation au cours des 18 mois qui ont précédé la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la conciliation, ainsi que l'autorité qui y a procédé ;
  • pièce désignant l'ordre professionnel ou l'autorité dont relève le débiteur s'il exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé ;
  • copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement, ou déclaration liée à l'exploitation par le débiteur d'une ou des installations classées au sens de la législation relative à la protection de l'environnement.


Bon à savoir : lorsque l'auteur de la saisine du tribunal est un créancier, le débiteur n'est pas déchargé de la déclaration de cessation des paiements.

 

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