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La cessation des paiements

Toute entreprise, personne physique ou société, en cessation des paiements, doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal dans les quarante-cinq jours de sa survenance, sauf si l'entreprise demande, pendant ce délai, l'ouverture d'une procédure de conciliation.

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Le dernier publié

Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Procédures judiciaires

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Thématique

Dossier : La liquidation judiciaire

Partie 4

Extinction de la procédure de liquidation judiciaire

Extinction de la procédure de liquidation judiciaire

Dès lors que les conditions en sont réunies, la fin de la procédure de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal sous forme d'un jugement de clôture emportant d'importants effets notamment vis-à-vis des créanciers s'il en subsiste.

Terme de la procédure de liquidation judiciaire

Le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire doit fixer le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal. Si la clôture de la procédure ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Durant le délai initial ou prorogé, à tout moment, le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi par le liquidateur, le débiteur, ou le ministère public, aux fins de clôturer la procédure.
A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal pour demander la clôture de cette procédure.
 

Motifs de clôture

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire est décidée en raison de :
- l'extinction du passif lorsque le passif exigible n'existe plus ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ;
- ou de l'insuffisance d'actif lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.
Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur la base du rapport du liquidateur.

Bon à savoir : en cas de plan de cession, la clôture n'est prononcée par le tribunal qu'après constat du respect de ses obligations par l'acquéreur.

 

Effets de la clôture pour insuffisance d'actif

Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur ou de droits attachés à la personne du créancier.
Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci et obtenir, par ordonnance du président du tribunal, un titre exécutoire.
Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle notamment en cas de faillite personnelle prononcée à l'encontre du débiteur (ou si ce dernier ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de 5 ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis).
En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur.

Bon à savoir : en cas de clôture pour insuffisance d'actif et de défaut de réalisation d'actifs de l'entreprise ou d'actions judiciaires dans l'intérêt des créanciers, la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande de tout créancier intéressé, du procureur de la République ou du liquidateur précédemment désigné. La décision de reprise de la procédure de liquidation judiciaire donne lieu aux mêmes publicités que celles prévues pour le jugement prononçant la liquidation.

 

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