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Vie de l'entreprise

La cessation des paiements

Toute entreprise, personne physique ou société, en cessation des paiements, doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal dans les quarante-cinq jours de sa survenance, sauf si l'entreprise demande, pendant ce délai, l'ouverture d'une procédure de conciliation.

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Création

Comment domicilier sa société lorsque l'on est créateur d'entreprise ?

Lorsque l'on créé une société, la définition de l'adresse physique de son siège social est un prérequis indispensable. La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale. Elle déterminera notamment sa nationalité et son domicile juridique (centre des impôts, tribunal de commerce, caisses sociales… de rattachement) et figurera sur l'ensemble des documents de la société (facture, devis, contrat, etc…), au premier rang desquels les statuts de la société et son extrait Kbis. L'article L123-11 du Code de commerce dispose que « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise (…)». Cela signifie donc qu'il y a une obligation de choisir une adresse de domiciliation dès la création de la société, afin que le greffe du tribunal de commerce puisse procéder à son immatriculation. Le choix de l'adresse de domiciliation du siège de votre entreprise est un élément stratégique aussi bien pour ses impacts fiscaux que pour sa contribution à l'image de votre entreprise. Trois options s'offrent à vous pour installer votre siège social : - A l'adresse personnelle du représentant légal de la société, - A l'adresse d'une société de domiciliation commerciale (domiciliataire), - A l'adresse d'un bail commercial ou professionnel,

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Dossier : La liquidation judiciaire

Partie 4

Extinction de la procédure de liquidation judiciaire

Extinction de la procédure de liquidation judiciaire

Dès lors que les conditions en sont réunies, la fin de la procédure de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal sous forme d'un jugement de clôture emportant d'importants effets notamment vis-à-vis des créanciers s'il en subsiste.

Terme de la procédure de liquidation judiciaire

Le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire doit fixer le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal. Si la clôture de la procédure ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
Durant le délai initial ou prorogé, à tout moment, le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi par le liquidateur, le débiteur, ou le ministère public, aux fins de clôturer la procédure.
A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal pour demander la clôture de cette procédure.
 

Motifs de clôture

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire est décidée en raison de :
- l'extinction du passif lorsque le passif exigible n'existe plus ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ;
- ou de l'insuffisance d'actif lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.
Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur la base du rapport du liquidateur.

Bon à savoir : en cas de plan de cession, la clôture n'est prononcée par le tribunal qu'après constat du respect de ses obligations par l'acquéreur.

 

Effets de la clôture pour insuffisance d'actif

Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur ou de droits attachés à la personne du créancier.
Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci et obtenir, par ordonnance du président du tribunal, un titre exécutoire.
Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle notamment en cas de faillite personnelle prononcée à l'encontre du débiteur (ou si ce dernier ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de 5 ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis).
En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur.

Bon à savoir : en cas de clôture pour insuffisance d'actif et de défaut de réalisation d'actifs de l'entreprise ou d'actions judiciaires dans l'intérêt des créanciers, la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande de tout créancier intéressé, du procureur de la République ou du liquidateur précédemment désigné. La décision de reprise de la procédure de liquidation judiciaire donne lieu aux mêmes publicités que celles prévues pour le jugement prononçant la liquidation.

 

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