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La cessation des paiements

Toute entreprise, personne physique ou société, en cessation des paiements, doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal dans les quarante-cinq jours de sa survenance, sauf si l'entreprise demande, pendant ce délai, l'ouverture d'une procédure de conciliation.

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Le dernier publié

Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Thématique

Dossier : La liquidation judiciaire

Partie 2

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire de l'entreprise est une décision mûrement réfléchie par le tribunal, après examen approfondi de la situation de celle-ci. Prise sous forme de jugement, cette décision prélude de façon incontournable à la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise et donc aux importants effets qui en découlent.

Préalables au jugement

Le tribunal ne prononce une liquidation judiciaire :

  • qu'après avoir vérifié sa compétence et le respect des conditions de fond et de forme (qualité exigée du débiteur, état de cessation des paiements, pièces jointes au dossier) ;
  • et après avoir entendu le débiteur, ainsi que toute personne dont l'audition peut, le cas échéant, être obligatoire (notamment : le procureur de la République, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le représentant de l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le débiteur, membre d'une profession réglementée) ou non impérative mais utile.

Avant de rendre sa décision, le tribunal dispose de la faculté de compléter son information par une enquête.

Contenu du jugement

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire comporte les renseignements énumérés ci-dessous.

- Il détermine la date de cessation des paiements (à défaut de le faire, celle-ci est réputée intervenue à la date du jugement d'ouverture), qui peut donc ensuite être modifiée sans pouvoir toutefois être antérieure de plus de 18 mois à celle du jugement d'ouverture.
- Il désigne les organes de la procédure, à savoir, principalement : le (les) juge(s)-commissaire(s) ; le(s) liquidateur(s) ; un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire, ou un courtier en marchandises assermenté, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.
- Ce jugement mentionne également le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée (si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme), ainsi que le délai au terme duquel le mandataire judiciaire doit établir et déposer la liste des créances.
Lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité, le jugement précise en outre le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
 

Effets du jugement

Le jugement est exécutoire de plein droit avant même l'expiration du délai pour exercer une voie de recours. Toutefois, cette exécution peut être suspendue, s'il y a appel, par le premier président de la cour d'appel.
Le débiteur reçoit communication du jugement par le greffier, dans les 8 jours qui suivent le prononcé.
Copie en est immédiatement transmise par le greffier à l'administrateur (s'il en a été désigné) et aux mandataires judiciaires désignés, au procureur de la République et au trésorier payeur général du département dans lequel est situé le siège ou l'établissement principal du débiteur.
Le jugement fait l'objet, dans les 15 jours suivant sa date, et à la diligence du greffier, d'une mention au registre ou répertoire où est inscrit le débiteur, à savoir, principalement :
-    au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), si le débiteur est un commerçant ou une personne morale qui y est immatriculée (ceci est valable également pour toute immatriculation secondaire) ;
-    au répertoire des métiers, si le débiteur est une entreprise artisanale ;
-    au registre spécial tenu par le Greffe du Tribunal de grande instance, si le débiteur n'est pas immatriculé aux registres cités précédemment.
Dans le même délai, le jugement fait également l'objet, à la diligence du greffier, de publicités par l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.