Dossiers associés

L'obligation de dépôt des comptes sociaux annuels

Le dépôt des comptes annuels et de leurs documents connexes au greffe du Tribunal de commerce est obligatoire pour plusieurs catégories de sociétés.

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Procédures judiciaires

Le redressement judiciaire

Le principal objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre à l'entreprise en difficulté de poursuivre l'exploitation de son activité, dans le cadre d'un traitement sous contrôle judiciaire, tout en lui permettant de rembourser ses dettes et de maintenir ses emplois.

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Dossier pratique sur le recouvrement de créances devant le Tribunal de commerce

Lorsqu'un client ne règle pas sa facture à l'échéance prévue, après vérification du bien-fondé de sa créance, de la situation du débiteur et quelques relances amiables infructueuses, il est souvent temps pour le créancier d'entamer une procédure de recouvrement de créances. C'est alors que s'offre à lui l'une ou l'autre des trois principales techniques de recouvrement de créances à savoir : l'injonction de payer, le référé provision et l'assignation au fond.

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Le dernier publié

Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Thématique Procédures judiciaires

Dossier : L'injonction de payer, une procédure de recouvrement de créances

Partie 3

La décision judiciaire : l'ordonnance

La décision judiciaire : l'ordonnance

Selon qu'il estime fondée ou non la requête du créancier, le juge, par ordonnance non obligatoirement motivée, enjoint au débiteur de payer son dû ou, au contraire, rejette tout ou partie de la créance réclamée.

Une ordonnance d'injonction de payer… ou de rejet de la requête

Si le juge estime la requête régulière et entièrement fondée (autrement dit suffisamment renseignée et justifiée), il rend une décision judiciaire qui prend la forme d'une ordonnance portant « injonction de payer », c'est-à-dire ordonnant au débiteur de régler son dû, en principal et en intérêts, majoré éventuellement des frais, accessoires et dépens. Ces derniers s'entendent des frais de procédure tels que les frais : de greffe en cas de saisine du Tribunal de commerce ; de signification(s) par huissier de l'ordonnance au débiteur ; de timbre fiscal obligatoire…

À l'inverse, le juge peut rendre une ordonnance de rejet total ou partiel de la requête, ce qui est le cas lorsque la requête ne contient pas, par exemple, les mentions exigées par la loi et/ou que les justificatifs ne permettent pas d'établir la preuve de la créance.

Enfin, il peut arriver que le juge puisse rendre une décision d'ajournement, ce qui peut être le cas lorsque le dossier lui paraît incomplet ou que les pièces justificatives ne lui paraissent pas compréhensibles. Le créancier est alors invité à compléter son dossier dans le délai imparti par le juge, sous peine de rejet de sa requête.

Bon à savoir : si la demande est entièrement rejetée, les pièces fournies par le créancier lui sont immédiatement restituées. Dans les autres cas, elles sont conservées temporairement au greffe, puis restituées au créancier, sur sa demande, dès opposition du débiteur à sa requête, ou bien, dès que la formule exécutoire a été apposée sur l'ordonnance, en cas d'absence d'opposition du débiteur.

En pratique, le juge renseigne fréquemment la fin du formulaire de requête initialement remis par le créancier, intitulée « ORDONNANCE ».

Cet acte, dont la motivation n'est pas obligatoire, doit à peine de nullité être signé par le juge et le greffier. L'ordonnance peut être établie sur support papier ou électronique. Dans ce dernier cas, elle doit être signée au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée.

 

Communication de l'ordonnance d'injonction de payer

Le créancier reçoit du greffe une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance.

Il appartient ensuite à ce créancier de faire procéder à la signification (c'est-à-dire à la notification), au débiteur ou à chacun d'entre eux, de cette copie de la requête et de l'ordonnance. La délivrance de ces documents doit obligatoirement être accomplie par huissier, dans les six mois de la date de l'ordonnance. À défaut, l'ordonnance devient non avenue ou caduque.

La signification de l'ordonnance a pour effet d'interrompre le délai de prescription imparti au créancier pour agir en justice : autrement dit, elle libère le créancier des limites de temps que lui impose la loi pour assigner le(s) débiteur(s) en justice.

L'acte de signification doit, à peine de nullité, comporter :

  • sommation au débiteur de payer au créancier le montant de la créance, des intérêts de retard et des frais de recouvrement (timbre fiscal, frais de greffe, frais d'huissier…) ;
  • avertissement au débiteur de la faculté qu'il a de former opposition à l'ordonnance, dès lors qu'il estime détenir des moyens de défense sur la compétence ou sur le fond du litige. Cette information doit être complétée des indications suivantes :
    -    le délai dans lequel l'opposition doit être formée (un mois à compter de la date de signification de l'ordonnance) et que, une fois ce laps de temps écoulé, le débiteur ne disposera plus d'aucun recours et pourra être contraint, par toutes voies de droit, de payer les sommes réclamées ;
    -    le tribunal compétent devant lequel elle doit être portée ;
    -    les formes dans lesquelles elle doit être présentée ;
    -    la mention que le débiteur peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier.

Si la signification est faite directement en présence de la personne du débiteur, l'huissier doit, en outre, lui faire part oralement des indications portées dans l'acte de signification et y mentionner l'accomplissement de cette diligence.

 

Ordonnance de rejet de la demande d'injonction de payer. Les autres voies à envisager

Aucun recours (notamment, l'appel) n'est ouvert au créancier contre une ordonnance de rejet total ou partiel de sa créance.

Si le rejet de la requête est total, le créancier ne dispose plus contre le débiteur que des voies de droit commun pour faire reconnaître la validité de sa créance et en obtenir paiement.

Il en va de même si le rejet de la requête est partiel et si le créancier choisit de ne pas signifier l'ordonnance au débiteur. Cette abstention vaut ainsi abandon de la procédure d'injonction de payer.

En cas de rejet partiel de la requête suivi de la signification de l'ordonnance de rejet partiel au débiteur, la signification vaut poursuite de la procédure d'injonction de payer : autrement dit, le créancier renonce à demander à l'autre partie le paiement de sa créance par toutes autres voies de droit commun.

Les voies de droit commun s'entendent de l'ensemble des moyens offerts par la loi au créancier pour contraindre le débiteur récalcitrant à le payer et qui sont utilisables à son encontre tant qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure restreignant les droits de poursuite des créanciers tels que, par exemple, le placement du débiteur en redressement ou liquidation judiciaire.
Parmi ces moyens, certaines actions permettent au créancier bien fondé d'obtenir en justice, grâce à un titre exécutoire, c'est-à-dire grâce à une décision judiciaire permettant de recourir à la force publique pour en assurer l'exécution :
- la condamnation du débiteur au paiement de son dû, des frais de recouvrement, de l'indemnisation de tout préjudice (préalablement démontré) causé par sa défaillance et, éventuellement d'une astreinte (somme à payer par jour de retard).
- s'il y a lieu, l'exécution forcée jusqu'à son terme du paiement demandé, notamment par l'attribution des sommes saisies ou par la vente forcée des biens saisis.

Ces actions judiciaires ouvertes au créancier sont principalement les suivantes :
Le référé-provision : plusieurs principes caractérisent cette procédure.

  • Elle est contradictoire, ce qui se traduit, pour l'essentiel, par le droit fondamental de chaque partie à la connaissance de l'intégralité des moyens de défense (faits, arguments de droit et preuves) de l'adversaire.
  • Elle est orale, c'est-à-dire que l'exposé verbal, autrement dit la plaidoirie de chaque partie l'emporte sur tout exposé écrit, sauf volonté contraire expresse formulée verbalement devant le juge par l'une et/ou l'autre partie, de s'en remettre exclusivement à l'écrit ou dispense par le juge à la partie qui en fait la demande (valablement justifiée) de se présenter à l'audience.
  • Elle n'impose pas la représentation des parties par avocat.
  • Elle nécessite l'assignation par le créancier (délivrée par huissier) du débiteur, à comparaître devant le juge des référés (fonction spécialement conférée au président du tribunal compétent : tribunal d'instance, de grande instance, Tribunal de commerce).

En résumé, cette procédure permet au créancier, dans des délais plus courts (quinze jours à un mois en moyenne) que ceux d'une procédure dite « au fond », d'obtenir du juge une décision ordonnant au débiteur le paiement d'une provision égale à tout ou partie de la créance réclamée, et ce alors même que l'existence de celle-ci n'a jamais fait l'objet d'une reconnaissance judiciaire sur le fond du droit, dans le cadre d'une action « au fond ». Toutefois, encore faut-il que la créance dont le paiement est réclamé ne soit pas, au moins en apparence, sérieusement contestable, c'est-à-dire susceptible d'être facilement remise en cause (ce qui peut être le cas lorsque les fondements de la créance apparaissent ambigus, incomplets ou sujets à interprétation).

L'assignation en paiement « au fond » : cette procédure est, par principe, toujours contradictoire.

  • La procédure est orale et sans représentation obligatoire par avocat, devant le juge de proximité, les tribunaux d'instance et de commerce. Toutefois, elle est à prépondérance écrite et avec représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de grande instance.
  • Elle nécessite également l'assignation par le créancier (délivrée par huissier) du débiteur, à comparaître devant le juge compétent (tribunal d'instance, président du tribunal de grande instance, président du tribunal de commerce), en vue d'obtenir, par exemple, le règlement du prix d'une vente ou d'une prestation.

En résumé, la procédure est ici moins rapide (de plusieurs mois à, parfois, plusieurs années) que la procédure de référé. Elle doit être utilisée par le créancier dès lors que les fondements juridiques de ses droits sont susceptibles d'encourir la moindre contestation suffisamment crédible de la part du débiteur. En pratique, le juge est conduit à examiner si les principaux critères de validité de la créance sont tous réunis : certitude (existence incontestable), liquidité (montant déterminé ou déterminable) et exigibilité (date de paiement échue). C'est la raison pour laquelle ce type d'action judiciaire est fréquemment qualifiée d'action « au fond » et se différencie de l'action en référé dans le cadre de laquelle le président du tribunal intervient sans jamais procéder à un contrôle approfondi des droits du créancier, et seulement comme juge de l'apparence incontestable ou de l'évidence.