Dossiers associés

Quel statut pour quelle activité ?

Identifier la nature commerciale ou civile de l'activité d'une entreprise est une étape préliminaire incontournable pour déterminer sa forme juridique ainsi que son régime social et fiscal. Ce n'est qu'après cette identification que le créateur d'entreprise peut choisir la forme juridique la plus appropriée à son projet.

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Création

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties et l'exploitation légale de leur activité.

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Création

La dénomination sociale

La dénomination sociale permet l'identification de la société principalement auprès des clients, des fournisseurs, des administrations et du grand public.

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Le dernier publié

Création

Comment domicilier sa société lorsque l'on est créateur d'entreprise ?

Lorsque l'on créé une société, la définition de l'adresse physique de son siège social est un prérequis indispensable. La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale. Elle déterminera notamment sa nationalité et son domicile juridique (centre des impôts, tribunal de commerce, caisses sociales… de rattachement) et figurera sur l'ensemble des documents de la société (facture, devis, contrat, etc…), au premier rang desquels les statuts de la société et son extrait Kbis. L'article L123-11 du Code de commerce dispose que « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise (…)». Cela signifie donc qu'il y a une obligation de choisir une adresse de domiciliation dès la création de la société, afin que le greffe du tribunal de commerce puisse procéder à son immatriculation. Le choix de l'adresse de domiciliation du siège de votre entreprise est un élément stratégique aussi bien pour ses impacts fiscaux que pour sa contribution à l'image de votre entreprise. Trois options s'offrent à vous pour installer votre siège social : - A l'adresse personnelle du représentant légal de la société, - A l'adresse d'une société de domiciliation commerciale (domiciliataire), - A l'adresse d'un bail commercial ou professionnel,

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Thématique Création

Dossier : Statuts de société

Partie 4

La modification des statuts

La modification des statuts

Le contenu des statuts peut évoluer en fonction des événements rencontrés par la société tout au long de sa vie : changement d'objet, d'adresse de siège social…

Qu'entend-t-on par modification des statuts ?

Il s'agit des changements affectant le contenu des statuts. Ils peuvent viser le texte même des stipulations des statuts autant que de simples données telles que la dénomination sociale, le nom des dirigeants, le montant du capital social, l'adresse du siège social.

 

Conditions de modifications des statuts spécifiques à chaque type de société

Les modalités de décision de modification des statuts varient selon le type et la forme juridique des sociétés concernées :
- conditions de vote (par exemple, unanimité ou majorité en fonction du capital et/ou de la présence des associés ou actionnaires à l'assemblée),
- conditions de forme des décisions prises par : assemblée ; consultations écrites ; consentement unanime des associés ou actionnaires dans un acte.
En outre, ces modalités sont fonction de l'objet des décisions. Ainsi, par exemple, un changement de nationalité de la société nécessite obligatoirement l'unanimité des associés ou actionnaires alors que la modification du siège social d'une SARL peut n'exiger qu'une simple décision du gérant sous réserve de sa ratification ultérieure par l'assemblée.

 

Effets des modifications statutaires

Certaines modifications portant sur la dénomination sociale, le siège, le capital doivent figurer sur tous les documents sociaux (tous les supports matériels des principaux actes et documents émanant de la société et destinés à des tiers, notamment factures, annonces, publications diverses, informations à communiquer sur le site Internet de la société). La modification du siège social suit des règles particulières (voir notre dossier thématique « Transfert de siège social ») .
Un avis doit être publié dans un journal d'annonces légales, dans le délai d'un mois à compter de la date d'effet retenue pour la modification décidée. Le prix de cette publicité est fixé au nombre de lignes, selon les tarifs en vigueur. Une attestation de parution dans ce journal doit être jointe au dossier de modification des statuts.
La modification des statuts de la société doit être réalisée à l'aide du formulaire M2 « Déclaration de modification - personne morale ». Le formulaire est transmis au Centre de formalités des entreprises (CFE), à la Chambre de commerce et d'industrie ou au greffe du Tribunal de commerce en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce. L'insertion au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe du Tribunal de commerce rendra la modification des statuts opposable aux tiers.
Le montant des frais pour cette formalité inclut les émoluments du greffe, la TVA, les frais d'INPI et les frais d'insertion au Bodacc. Selon le type de modification apportée aux statuts, le dossier à transmettre au greffe du Tribunal de commerce peut, notamment, comporter un exemplaire des statuts mis à jour. Dans ce cas, cette mise à jour doit être préalablement certifiée conforme par le représentant légal de la société.

Bon à savoir : si celui qui effectue la formalité de modification des statuts de la société n'est pas le représentant légal lui-même, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.

 

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