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Création

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Incorporation on the Trade and Companies Register

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties et l'exploitation légale de leur activité. Incorporation on the Trade and Companies Register is essential. Leading to attribution of a SIREN code issued by the INSEE and notably by the issue of a kbis (company registration certificate) by the registry office at the Commercial court, this is the condition for exercising the majority of rights and obligations of companies who should normally be subject thereunto (companies and sole traders), and the legal performance of activities. So as to complete this, companies should carefully and correctly complete and document, with the competent organisations, primarily the Registry Offices and Commercial courts, all data required by law and regulations.

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Création

Quel statut pour quelle activité ?

Identifier la nature commerciale ou civile de l'activité d'une entreprise est une étape préliminaire incontournable pour déterminer sa forme juridique ainsi que son régime social et fiscal. Ce n'est qu'après cette identification que le créateur d'entreprise peut choisir la forme juridique la plus appropriée à son projet.

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Création

La dénomination sociale

La dénomination sociale permet l'identification de la société principalement auprès des clients, des fournisseurs, des administrations et du grand public.

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Comment domicilier sa société lorsque l'on est créateur d'entreprise ?

Lorsque l'on créé une société, la définition de l'adresse physique de son siège social est un prérequis indispensable. La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale. Elle déterminera notamment sa nationalité et son domicile juridique (centre des impôts, tribunal de commerce, caisses sociales… de rattachement) et figurera sur l'ensemble des documents de la société (facture, devis, contrat, etc…), au premier rang desquels les statuts de la société et son extrait Kbis. L'article L123-11 du Code de commerce dispose que « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise (…)». Cela signifie donc qu'il y a une obligation de choisir une adresse de domiciliation dès la création de la société, afin que le greffe du tribunal de commerce puisse procéder à son immatriculation. Le choix de l'adresse de domiciliation du siège de votre entreprise est un élément stratégique aussi bien pour ses impacts fiscaux que pour sa contribution à l'image de votre entreprise. Trois options s'offrent à vous pour installer votre siège social : - A l'adresse personnelle du représentant légal de la société, - A l'adresse d'une société de domiciliation commerciale (domiciliataire), - A l'adresse d'un bail commercial ou professionnel,

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Thematic files

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File : Statuts de société

Partie 3

La conclusion des statuts

La conclusion des statuts

La société est constituée dès la signature des statuts. Sous réserve d'être annexés aux statuts, les actes conclus avant la signature des statuts sont repris par la société dès son immatriculation.

La société est constituée dès la signature des statuts. Sous réserve d'être annexés aux statuts, les actes conclus avant la signature des statuts sont repris par la société dès son immatriculation.

En principe, la signature des statuts par les associés ou actionnaires eux-mêmes ou valablement représentés par un mandataire (principalement dans les SARL et dans les sociétés par actions constituées sans offre au public) suffit à emporter leur consentement à la constitution de la société.

Bon à savoir : l'adhésion des associés ou actionnaires aux statuts peut aussi résulter de leur vote dans une assemblée générale constitutive. Ce mode de conclusion des statuts n'est obligatoire que dans les sociétés anonymes constituées avec offre publique.

 

En principe, la signature des statuts par les associés ou actionnaires eux-mêmes ou valablement représentés par un mandataire (principalement dans les SARL et dans les sociétés par actions constituées sans offre au public) suffit à emporter leur consentement à la constitution de la société.

Bon à savoir : l'adhésion des associés ou actionnaires aux statuts peut aussi résulter de leur vote dans une assemblée générale constitutive. Ce mode de conclusion des statuts n'est obligatoire que dans les sociétés anonymes constituées avec offre publique.

 

La société est constituée dès l'expression des consentements des associés ou actionnaires excepté plus rarement lorsque les statuts comportent une condition suspensive, ayant donc pour effet de conditionner sa constitution à un événement futur.

Statuts signés, reprise des actes

Pendant la phase préparatoire à la création et au démarrage de l'exploitation de la société, fréquemment le futur représentant légal et les associés ou actionnaires doivent conclure des actes (par exemple la signature d'un contrat de bail commercial, la commande de matériel ou produits) et réaliser des dépenses nécessaires au démarrage de la société.

Bon à savoir : ces actes et ces dépenses doivent être listés en annexe aux statuts (indications précises de leur objet, du montant des frais, de la date), faute de quoi ils ne seront pas automatiquement repris pour le compte de la société lors de son immatriculation et demeureront à la charge personnelle des fondateurs signataires de ces actes.

 

Statuts signés, statuts à enregistrer

Dès lors que les statuts sont signés, ils doivent être enregistrés, dans le délai d'un mois, auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). Cette formalité est gratuite.

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