Dossier : Statuts de société
 Partie 1 Les statuts de société |  Partie 2 Le contenu des statuts |  Partie 3 La conclusion des statuts |  Partie 4 La modification des statuts |
Partie 2
Le contenu des statuts
Les statuts comportent plusieurs informations obligatoires.
Mentions obligatoires des statuts pour la plupart des sociétés
Les statuts de toute société doivent obligatoirement indiquer :
- la dénomination sociale,
- la forme juridique,
- l'adresse du siège social,
- les apports de chaque associé ou actionnaire,
- le montant du capital social,
- l'objet (autrement dit l'énoncé sommaire des activités exploitées et opérations effectuées par la société),
- la durée de vie de la société.
En cas de statuts sous forme notariée, ils doivent indiquer le nom et l'adresse du notaire.
Des indications complémentaires doivent figurer aux statuts, notamment sur les modalités de fonctionnement de la société (identification, composition, règles de prise de décision des principaux organes de la société, notamment de direction, gestion et contrôle ; clé de répartition des bénéfices...) ou, par exemple, en cas d'apports en nature (identification et évaluation de ce type d'apports).
Bon à savoir : des mentions complémentaires sont obligatoirement exigées pour certaines formes de société, notamment société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société en commandite simple (SCS) et société civile. Ainsi pour une SA, l'indication, entre autres, de chaque catégorie ou forme d'actions émises doit impérativement figurer aux statuts, le nombre d'actions par catégorie, la fraction de capital social qu'elle représente.
Dispositions facultatives des statuts
Le texte proprement dit des statuts peut être précédé d'un préambule comportant les principaux motifs de fondation de la société et les grandes lignes de son organisation.
Selon la forme sociale, les statuts peuvent soit simplement reproduire les dispositions législatives et autres textes sur les sociétés, soit exclure certaines d'entre elles, soit stipuler des dispositions spécifiques. La combinaison de tout ou partie de ces dispositions est également possible.
Documents annexés aux statuts
L'adjonction de certains documents aux statuts est obligatoire dans certains cas. Le cas le plus fréquent est celui du rapport du commissaire aux apports lorsque des apports en nature dépassant certains seuils sont réalisés pour créer une SARL ou une SA.
Par ailleurs, les associés ou actionnaires peuvent librement choisir d'adjoindre certains autres documents aux statuts, tels que :
- une liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de la société dénommée « actes accomplis pour le compte de la société en formation » comportant essentiellement les montants et dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts,
- un règlement intérieur visant à compléter et/ou à simplement expliciter les dispositions statutaires et dont la portée juridique peut être soit obligatoire, soit facultative,
- un ou plusieurs pactes d'associés ou d'actionnaires, autrement dit des contrats ou conventions passés entre eux tous ou certains d'entre eux pour régir leurs relations sur des points particuliers non évoqués par les statuts.
Voir notre dossier thématique "Le capital social"
Interdiction d'inclure ou d'exclure certaines dispositions
D'un côté, les statuts ne peuvent inclure des dispositions contraires aux lois et/ou aux autres textes d'ordre public qui régissent les sociétés. De l'autre, les dispositions législatives et/ou autres textes ayant valeur impérative ne peuvent en être exclues.
