Dossiers associés

Quel statut pour quelle activité ?

Identifier la nature commerciale ou civile de l'activité d'une entreprise est une étape préliminaire incontournable pour déterminer sa forme juridique ainsi que son régime social et fiscal. Ce n'est qu'après cette identification que le créateur d'entreprise peut choisir la forme juridique la plus appropriée à son projet.

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Création

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties et l'exploitation légale de leur activité.

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Création

La dénomination sociale

La dénomination sociale permet l'identification de la société principalement auprès des clients, des fournisseurs, des administrations et du grand public.

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Création

Comment domicilier sa société lorsque l'on est créateur d'entreprise ?

Lorsque l'on créé une société, la définition de l'adresse physique de son siège social est un prérequis indispensable. La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale. Elle déterminera notamment sa nationalité et son domicile juridique (centre des impôts, tribunal de commerce, caisses sociales… de rattachement) et figurera sur l'ensemble des documents de la société (facture, devis, contrat, etc…), au premier rang desquels les statuts de la société et son extrait Kbis. L'article L123-11 du Code de commerce dispose que « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise (…)». Cela signifie donc qu'il y a une obligation de choisir une adresse de domiciliation dès la création de la société, afin que le greffe du tribunal de commerce puisse procéder à son immatriculation. Le choix de l'adresse de domiciliation du siège de votre entreprise est un élément stratégique aussi bien pour ses impacts fiscaux que pour sa contribution à l'image de votre entreprise. Trois options s'offrent à vous pour installer votre siège social : - A l'adresse personnelle du représentant légal de la société, - A l'adresse d'une société de domiciliation commerciale (domiciliataire), - A l'adresse d'un bail commercial ou professionnel,

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Thématique Création

Dossier : Statuts de société

Partie 2

Le contenu des statuts

Le contenu des statuts

Les statuts comportent plusieurs informations obligatoires.

Mentions obligatoires des statuts pour la plupart des sociétés

Les statuts de toute société doivent obligatoirement indiquer :

  • la dénomination sociale,
  • la forme juridique,
  • l'adresse du siège social,
  • les apports de chaque associé ou actionnaire,
  • le montant du capital social,
  • l'objet (autrement dit l'énoncé sommaire des activités exploitées et opérations effectuées par la société),
  • la durée de vie de la société.

En cas de statuts sous forme notariée, ils doivent indiquer le nom et l'adresse du notaire.

Des indications complémentaires doivent figurer aux statuts, notamment sur les modalités de fonctionnement de la société (identification, composition, règles de prise de décision des principaux organes de la société, notamment de direction, gestion et contrôle ; clé de répartition des bénéfices...) ou, par exemple, en cas d'apports en nature (identification et évaluation de ce type d'apports).

Bon à savoir : des mentions complémentaires sont obligatoirement exigées pour certaines formes de société, notamment société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société en commandite simple (SCS) et société civile. Ainsi pour une SA, l'indication, entre autres, de chaque catégorie ou forme d'actions émises doit impérativement figurer aux statuts, le nombre d'actions par catégorie, la fraction de capital social qu'elle représente.

 

Dispositions facultatives des statuts

Le texte proprement dit des statuts peut être précédé d'un préambule comportant les principaux motifs de fondation de la société et les grandes lignes de son organisation.
Selon la forme sociale, les statuts peuvent soit simplement reproduire les dispositions législatives et autres textes sur les sociétés, soit exclure certaines d'entre elles, soit stipuler des dispositions spécifiques. La combinaison de tout ou partie de ces dispositions est également possible.

 

Documents annexés aux statuts

L'adjonction de certains documents aux statuts est obligatoire dans certains cas. Le cas le plus fréquent est celui du rapport du commissaire aux apports lorsque des apports en nature dépassant certains seuils sont réalisés pour créer une SARL ou une SA.
Par ailleurs, les associés ou actionnaires peuvent librement choisir d'adjoindre certains autres documents aux statuts, tels que :

  • une liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de la société dénommée « actes accomplis pour le compte de la société en formation » comportant essentiellement les montants et dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts,
  • un règlement intérieur visant à compléter et/ou à simplement expliciter les dispositions statutaires et dont la portée juridique peut être soit obligatoire, soit facultative,
  • un ou plusieurs pactes d'associés ou d'actionnaires, autrement dit des contrats ou conventions passés entre eux tous ou certains d'entre eux pour régir leurs relations sur des points particuliers non évoqués par les statuts.

 

Voir notre dossier thématique "Le capital social"

Interdiction d'inclure ou d'exclure certaines dispositions

D'un côté, les statuts ne peuvent inclure des dispositions contraires aux lois et/ou aux autres textes d'ordre public qui régissent les sociétés. De l'autre, les dispositions législatives et/ou autres textes ayant valeur impérative ne peuvent en être exclues.

 

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