Dossiers associés

Quel statut pour quelle activité ?

Identifier la nature commerciale ou civile de l'activité d'une entreprise est une étape préliminaire incontournable pour déterminer sa forme juridique ainsi que son régime social et fiscal. Ce n'est qu'après cette identification que le créateur d'entreprise peut choisir la forme juridique la plus appropriée à son projet.

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Création

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties et l'exploitation légale de leur activité.

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Création

La dénomination sociale

La dénomination sociale permet l'identification de la société principalement auprès des clients, des fournisseurs, des administrations et du grand public.

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Création

Comment domicilier sa société lorsque l'on est créateur d'entreprise ?

Lorsque l'on créé une société, la définition de l'adresse physique de son siège social est un prérequis indispensable. La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale. Elle déterminera notamment sa nationalité et son domicile juridique (centre des impôts, tribunal de commerce, caisses sociales… de rattachement) et figurera sur l'ensemble des documents de la société (facture, devis, contrat, etc…), au premier rang desquels les statuts de la société et son extrait Kbis. L'article L123-11 du Code de commerce dispose que « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise (…)». Cela signifie donc qu'il y a une obligation de choisir une adresse de domiciliation dès la création de la société, afin que le greffe du tribunal de commerce puisse procéder à son immatriculation. Le choix de l'adresse de domiciliation du siège de votre entreprise est un élément stratégique aussi bien pour ses impacts fiscaux que pour sa contribution à l'image de votre entreprise. Trois options s'offrent à vous pour installer votre siège social : - A l'adresse personnelle du représentant légal de la société, - A l'adresse d'une société de domiciliation commerciale (domiciliataire), - A l'adresse d'un bail commercial ou professionnel,

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Thématique Création

Dossier : Statuts de société

Partie 1

Les statuts de société

Les statuts de société

Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. Ils sont obligatoirement écrits.

Résumé

  • La société est constituée dès la signature des statuts établis par ses associés ou actionnaires.
  • Leur dépôt au greffe du Tribunal de commerce permet d'immatriculer la société et de lui conférer la vie juridique encore appelée la personnalité morale.
  • Les statuts d'une société peuvent être adaptés par les associés ou actionnaires aux différentes circonstances rencontrées par la société tout au long de sa vie.

 

Que désignent les statuts ?

On entend par statuts, le contrat de société stipulant :

  • les règles auxquelles sont soumis les associés et les actionnaires, d'une part, entre eux-mêmes et, d'autre part, entre eux et la société ;
  • ainsi que les principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la société.

Forme des statuts de la société

Les statuts des sociétés doivent être établis par écrit soit par un acte sous seing privé (acte rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties), soit par un acte notarié (encore appelé acte authentique, établi par un notaire, officier public, dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux). Les associés ou actionnaires peuvent librement adopter l'une ou l'autre de ces deux formes de présentation des statuts.

Bon à savoir : le choix de la forme des statuts n'est pas libre, principalement dans le cas d'apports de biens immobiliers et d'un droit au bail d'une durée supérieure à douze ans, hypothèses pour lesquelles la forme notariée est obligatoire.