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Création

La dénomination sociale

La dénomination sociale permet l'identification de la société principalement auprès des clients, des fournisseurs, des administrations et du grand public.

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Le dernier publié

Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Thématique Création

Dossier : Le capital social

Partie 3

Régime juridique du capital social

Régime juridique du capital social

Le capital social doit exister mais aucun montant minimum n'est exigé dans la plupart des sociétés, hormis notamment les sociétés à forme anonyme.

Qui est concerné par le capital social ?

Le capital social est une caractéristique commune à toutes les sociétés mais un montant minimum n'est pas obligatoirement fixé pour toutes.
Le montant des apports varie avec le type de société considéré. C'est ainsi que dans les sociétés anonymes, les sociétés civiles de placement collectif immobilier (SCPCI), un capital plancher est exigé. Ce qui n'est pas le cas pour les autres types de sociétés dans lesquels, même si un capital est légalement requis, aucun minimum n'est imposé de sorte que le montant total des apports peut être librement fixé dans les statuts par les futurs associés ou actionnaires.

Impératifs de réalité, fixité, intangibilité du capital social

Le capital social ne doit pas être fictif c'est-à-dire faux ou mensonger. Ce qui signifie que les apports formant le capital social doivent eux-mêmes être réels et sérieux : appartenir à l'apporteur et non à autrui ; ne pas être intransmissibles ; représenter une valeur non négligeable ; présenter pour la société un avantage direct ou indirect ; avoir été réalisés dans leur intégralité pour un montant correspondant exactement à celui du capital social.
Le capital social doit en principe être fixe, c'est-à-dire que son montant ne peut varier à la hausse ou à la baisse sans qu'il soit procédé aux formalités de modification du capital prescrites pour la modification des statuts (sauf pour les sociétés à capital variable ; à noter que cette variabilité du capital est interdite dans les sociétés anonymes).
Le capital social doit également être intangible. Ceci se traduit, entre autres, par le fait qu'en principe : il ne peut y avoir restitution aux associés ou actionnaires de leurs apports qu'après entier désintéressement de tous les créanciers de la société ; aucun bénéfice ne peut être distribué aux associés ou actionnaires si l'actif est insuffisant à permettre de garantir le montant du capital social.

Publicité, présentation matérielle du capital social

Les statuts des sociétés doivent préciser le montant du capital social, qui doit également être déclaré lors de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
De plus, concernant principalement les SARL et les sociétés par actions, l'indication du montant du capital doit apparaître à la suite de la dénomination sociale et de la mention de la forme juridique, sur tous les supports matériels des principaux actes et documents émanant de ces sociétés et destinés à des tiers (notamment : les lettres, factures, annonces, publications diverses, informations à communiquer sur leur site internet).

Modifications du capital social

Les réductions du capital social résultent assez fréquemment du projet d'amortir ponctuellement des pertes et donc de la volonté d'assainir financièrement la société. Mais les réductions peuvent tout aussi bien être indépendantes de difficultés et être liées à un projet d'optimisation de la structuration financière de la société en vue d'améliorer sa gestion financière ou, par exemple, d'un projet de réduction du montant de la souscription de capital nécessaire à la prise de contrôle d'une société par une autre société.
Afin de ne pas nuire aux créanciers de la société, la réduction du capital social est très strictement encadrée par des règles pouvant être résumées de la manière suivante :

  • elle n'entraîne pas formation d'une société nouvelle ;
  • le montant du capital social ne peut être réduit à un niveau inférieur au minimum légal éventuellement requis pour certains types de sociétés ;
  • la réduction suit les règles de modification des statuts, c'est-à-dire qu'elle ne peut être décidée que par une décision extraordinaire des associés ou des actionnaires, prise dans des conditions propres à chaque forme juridique ;
  • elle peut être techniquement réalisée selon trois principaux procédés :
    - soit par la réduction de la valeur nominale des parts sociales ou des actions (c'est-à-dire la valeur résultant de la division du montant du capital social par le nombre d'unités de capital, autrement dit le nombre de parts sociales ou actions) ;
    - soit par la réduction du nombre des parts sociales ou des actions ;
    - soit par l'utilisation de ces deux procédés en même temps.

Cette décision fait l'objet des mesures de publicité applicables aux modifications statutaires et spécifiques à chaque forme juridique de société, dans le but d'informer principalement les tiers, dont les créanciers à qui cette réduction du capital social pourrait être préjudiciable.

En revanche, même si elles sont minutieuses, particulièrement dans les sociétés par actions, les conditions de réalisation des augmentations du montant du capital social y sont a priori plus aisées puisque, généralement, ce type de modification risque plus rarement de nuire aux tiers créanciers.
L'augmentation du capital social suit également les règles de modification des statuts précitées. Elle peut être techniquement réalisée selon les modalités suivantes, par exemple dans les SARL et les SA : par apports en numéraire (sommes d'argent), et/ou par apports en nature, et/ou par incorporation (entre autres possibilités) des bénéfices, des réserves (à savoir toute somme d'argent ayant été initialement prélevée sur les bénéfices et généralement conservée à la disposition de la société).
Pour d'autres types de sociétés, et principalement, d'une part, des sociétés commerciales comme les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, et, d'autre part, les sociétés civiles, la notion de capital y étant secondaire, c'est aux statuts qu'il revient d'organiser quasi librement les conditions des augmentations de capital.
Quoi qu'il en soit, la décision d'augmenter le capital fait également l'objet des mesures de publicité valables pour les modifications statutaires, et spécifiques à chaque forme juridique de société.

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