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Création

La dénomination sociale

La dénomination sociale permet l'identification de la société principalement auprès des clients, des fournisseurs, des administrations et du grand public.

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Le dernier publié

Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Thématique Création

Dossier : Le capital social

Partie 1

Comprendre le capital social

Comprendre le capital social

A la fois moyen de financement de la société, garantie des tiers créanciers et clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société, le capital social apparaît comme un instrument à multiples fonctions au service d'intérêts complémentaires : à la fois ceux de la société, de ses détenteurs, et de ses créanciers.

Résumé 

Le capital social représente la valeur d'origine des sommes d'argent et/ou des biens mis à la disposition de la société lors de sa création par ses associés ou actionnaires fondateurs. Ceux-ci reçoivent, en contrepartie, des parts sociales ou des actions qui traduisent leur participation à la réalisation de l'objet social de la société. Le montant du capital est obligatoirement mentionné dans les statuts mais peut évoluer tout au long de la vie de la société.

 

Distinction du capital social d'autres importants paramètres

Distinction entre capital social et apports
Le capital social correspond au montant total des biens ou valeurs (sommes d'argent, parts sociales ou actions d'autres sociétés, immeubles, fonds de commerce, marques, brevets...) « apportés » à une société.

En effet, en contrepartie du montant ou des biens qu'il a engagé dans la société, donc en contrepartie de son apport, chaque apporteur se voit attribuer des parts sociales ou des actions, ce qui lui confère la qualité d'associé (s'il s'agit de parts sociales) ou d'actionnaire (s'il s'agit d'actions) de la société. Le capital social, somme de ces apports, est ainsi réparti entre les associés ou les actionnaires de la société.

Bon à savoir : les associés (titulaires de parts sociales) ou les actionnaires (titulaires d'actions) sont les premiers créanciers de la société, puisque celle-ci doit en théorie leur rembourser leurs apports lors de sa dissolution. Cependant, en pratique, ces « créanciers particuliers » que sont les associés ou les actionnaires sont en quelque sorte des créanciers de dernier rang : ils seront les derniers à être remboursés, après tout autre créancier externe, si la société a des dettes à rembourser.

Ces biens et valeurs, dits apports, sont en principe apportés à la société lors de sa constitution, par les détenteurs des fractions de son capital que sont ses actionnaires (pour le cas des sociétés dont le capital est divisé en actions, dites « sociétés par actions ») ou ses associés fondateurs (pour les autres). Toutefois, le cas échéant, après création de la société, des biens ou valeurs peuvent également lui être apportés pour en augmenter le capital.
Les apports sont plus précisément mis à la disposition de la société par chaque apporteur :
- soit en propriété ;
- soit en usufruit (qui implique l'existence de deux personnes, l'usufruitier et le nu-propriétaire, liées par une même chose : l'usufruit. Il s'agit du démembrement du droit de propriété donnant à son titulaire, l'usufruitier, le droit de jouir ou d'user d'une chose dont il peut percevoir les fruits, c'est-à-dire les revenus, mais sans pouvoir disposer de la chose, c'est-à-dire la vendre ou la détruire, droit qui appartient au nu-propritétaire) ;
- soit en jouissance (qui se distingue de l'usufruit en ce que seul l'usage de la chose est permis, sans pouvoir ni en disposer, c'est-à-dire la vendre ou la détruire, ni en percevoir les revenus).

Bon à savoir : les apports « en industrie » (c'est-à-dire les connaissances techniques, professionnelles, le savoir-faire non brevetable, l'expérience, l'activité, les relations qu'une personne met au service de la société) sont une forme particulière d'apports qui est exclue du capital social, principalement en raison de l'estimation toujours très délicate de leur valeur et surtout de l'impossibilité pour les tiers de les saisir en garantie de leurs créances sur la société. Ce type d'apports donne toutefois droit à des parts en industrie, donc au bénéfice.

Distinction entre capital social et actif social
La distinction entre capital social et actif social est essentiellement d'ordre comptable, et revêt ainsi une importance particulière pour les créanciers de la société.
Le capital social d'une société représente, au « passif de son bilan », les ressources que les associés ou actionnaires ont laissées de façon permanente à la société. Il s'agit ainsi d'une inscription comptable se rapportant aux apports effectués par les associés ou les actionnaires lors de la constitution de la société, ou le cas échéant, lors d'opérations d'augmentation de capital.
L'actif social se rapporte, quant à lui, à l'emploi par la société de l'ensemble des ressources dont elle dispose, sous forme des biens et de valeurs (principalement les terrains, locaux commerciaux, usines, machines, stocks, brevets, marques, filiales, créances sur la clientèle, liquidités en trésorerie...) figurant à l'actif de son bilan. Il s'agit ainsi d'une inscription comptable se rapportant à l'utilisation que la société a faite de ses ressources, qu'il s'agisse des apports de départ ou d'autres ressources, telles que son chiffre d'affaires.

Distinction entre capital social et actif net social ou capitaux propres
L'actif net social se mesure par la différence entre le montant total de l'actif de la société et le montant total de tout ce qu'elle doit payer à des tiers, appelé « passif externe » (dettes financières, dont les emprunts ; dettes contractuelles envers les fournisseurs ; dettes sociales dont les salaires dus ; dettes fiscales constituées par différents impôts et taxes...). Le passif est, dans ce cas, dit  « externe »  car il concerne des créanciers extérieurs à la société, distincts de ses associés ou de ses actionnaires.
En pratique, cette différence entre l'actif social et le passif externe, l'actif net social, correspond au montant des ressources appartenant en propre à la société, appelé « passif interne ». C'est la raison pour laquelle le passif interne est aussi qualifié de « fonds propres » ou « capitaux propres ».
Le total de ces derniers résulte de la somme, principalement :

  • des apports des propriétaires de la société, associés ou actionnaires, formant le capital social ;
  • des réserves représentant la part non distribuée des bénéfices des exercices comptables passés, déduction faite des pertes constatées au cours desdits exercices.

Ainsi, le capital social peut être défini comme l'un des éléments des capitaux propres.

En cas de liquidation de la société, le montant des capitaux propres représente le « boni » de liquidation, autrement dit la valeur des biens que les associés ou actionnaires seraient en mesure de se partager à cette occasion. En cours de vie sociale, par exemple, lors d'une cession de parts sociales ou d'actions par des associés ou actionnaires, ce montant sert à évaluer la valeur unitaire desdites parts ou actions. C'est ce qui explique que la détermination du montant des capitaux propres peut permettre d'estimer la valeur d'une société.

Distinction entre capital social et patrimoine social
Le capital social n'est qu'un élément d'un plus vaste ensemble, le patrimoine de la société, lequel englobe tous les droits et obligations, ainsi que les créances et les dettes de la société.

Bon à savoir : à la différence des sociétés, l'entreprise individuelle n'a pas de capital social.

 

Consulter le compte annuel d'une société ou entreprise
Voir notre dossier thématique sur le dépôt des comptes annuels

Finalités du capital social

Capital social, moyen de financement
Le capital social constitue un mode spécifique de financement de la société. Par exemple, il peut permettre, en compensant éventuellement les pertes temporaires d'une société dépourvue de fonds propres suffisants, d'éviter au moins provisoirement sa cessation des paiements.
Ce type de financement présente au moins l'avantage, contrairement aux financements traditionnels (emprunts) de n'être assorti que d'une échéance a priori lointaine : la date de dissolution de la société prévue dans ses statuts. En outre, le coût de ce mode de financement, autrement dit la rémunération du capital souscrit, est librement fixé par les associés ou actionnaires.
Cependant, l'intérêt de cet instrument de financement décline compte tenu de l'assouplissement de certaines règles dans plusieurs types de sociétés. Par exemple, aucun montant minimum n'est requis par la loi en matière de capital pour certaines formes juridiques, ce qui rend possible la constitution d'un capital social insuffisant en pratique au regard des exigences bancaires. De même, la possibilité de retarder la libération intégrale, c'est-à-dire le paiement complet du capital social, tend à minimiser son utilisation comme moyen de financement de la société.

Capital social, protection des tiers créanciers
Vis-à-vis des créanciers de la société, le montant du capital social représente moins une garantie qu'un voyant de contrôle de la santé financière de la société : la loi a fixé à la moitié du montant du capital social le montant plancher au-dessous duquel les capitaux propres ne sauraient diminuer sans menacer la viabilité financière de la société.
Certes, en théorie, dans les sociétés où les associés ou les actionnaires ne sont responsables des dettes qu'à hauteur du montant de leurs apports et non sur leur patrimoine personnel, le capital social constitue une forme de garantie pour les tiers créanciers. En effet, les associés ou les actionnaires ne sont pas responsables des dettes de la société sur leur patrimoine personnel, par exemple, dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés anonymes (SA) : le capital social, somme des apports, serait dans ce cas pour les tiers un premier indice de la capacité de la société à rembourser ses dettes.
En effet, l'application de différents principes juridiques et comptables (les principes de réalité, fixité et intangibilité du capital) a pour effet de bloquer, à l'actif du bilan comptable, un montant total correspondant au montant du capital social (figurant pour sa part au passif du bilan). En pratique, durant la vie de la société, le capital social ne peut ainsi être restitué aux associés ou actionnaires.
Cependant, l'efficacité de la fonction de sécurisation des créanciers par le capital social n'est qu'apparente. D'une part, c'est l'actif social, non le capital social, qui constitue le gage effectif des créanciers puisque, seul, il représente les biens et valeurs directement saisissables par ces derniers. Or le blocage du capital ne saurait faire obstacle à la disparition de l'actif social par l'effet de pertes cumulées de la société, et donc à la disparition du gage effectif des créanciers.
D'autre part, la notion de capital social pris en tant que moyen de sécurisation des créanciers de la société est fragilisée par la disparition de l'obligation d'un capital social minimum dans bon nombre de sociétés (notamment : les SARL, les sociétés en commandite simple, les sociétés en nom collectif, les sociétés par actions simplifiées, et plusieurs types de sociétés civiles).
Enfin, dans les sociétés présentant une limitation de responsabilité de chacun des titulaires du capital, associés ou actionnaires, la fraction du capital représentant le montant maximum de leur engagement à répondre des créances sociales, sert à protéger leur patrimoine personnel des éventuelles poursuites des créanciers de la société.

Capital social, clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société
Fréquemment, le droit de vote de chaque associé ou actionnaire aux assemblées générales, et le montant du bénéfice à percevoir sous forme de dividende, sont fixés proportionnellement au montant du capital social qu'il détient.
Mais ce principe de répartition proportionnelle n'est pas intangible. Il peut y être dérogé par une distribution différente des pouvoirs et des droits pécuniaires, prévue dans les statuts de la société.
Par exemple, il est possible d'y inscrire un partage égal des bénéfices et des pertes indépendamment d'une distribution inégalitaire du capital social, ou inversement. En outre, dans certaines sociétés, la loi autorise la création par les statuts de titres spécifiques (tels que les actions de préférence dans le cadre de la société anonyme) dépourvus de droit de vote et/ou conférant, par exemple, un avantage pécuniaire par rapport aux titres de catégorie ordinaire.
Par ailleurs, la règle de vote peut directement dépendre de la forme juridique de la société. Ainsi, dans les sociétés de personnes caractérisées par un fort intuitu personae, autrement dit par une prise en considération de la personne comme élément essentiel du contrat de société, le vote peut s'effectuer par tête, sans donc tenir compte de la proportion du capital détenu par chaque associé.

Voir notre dossier thématique sur la cessation des paiements