Dossiers associés

Création

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties et l'exploitation légale de leur activité.

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Création

Le capital social

A la fois moyen de financement de la société, garantie des tiers créanciers et clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société, le capital social apparaît comme un instrument à multiples fonctions au service d'intérêts complémentaires : à la fois ceux de la société, de ses détenteurs, et de ses créanciers.

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Création

Statuts de société

Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. Ils sont obligatoirement écrits.

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Le dernier publié

Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Vie de l'entreprise

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Procédures judiciaires

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Thématique Création

Dossier : La dénomination sociale

Partie 4

Modification de la dénomination sociale

Modification de la dénomination sociale

Le changement de dénomination sociale impose la modification des statuts ainsi que diverses publicités.

Décision et portée de la modification de la dénomination sociale

L'adoption d'une nouvelle dénomination sociale exige de changer la mention de la dénomination sociale dans les statuts et doit donc être décidée aux conditions prévues (organes compétents ; modalités de prise de la décision pour les modifications statutaires ; forme de la décision) pour modifier les statuts, spécifiques à chaque forme de société. La décision doit obligatoirement faire référence à l'ancienne dénomination sociale.
Cette modification ne crée pas de personnalité morale nouvelle, la société conservant la sienne.
Doivent être mis à jour, au plus tard à compter de la publicité officielle de la dénomination sociale, l'ensemble des supports matériels des principaux actes et documents émanant des sociétés et destinés à des tiers sur lesquels doivent apparaître la dénomination sociale, notamment les lettres, factures, annonces, publications diverses, informations à communiquer sur le site Internet de la société.

Publicité officielle de la dénomination sociale

Un avis de modification de dénomination sociale doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL). L'avis doit mentionner l'ancienne et la nouvelle dénomination sociale.
Le formulaire M2 « Déclaration de modification - personne morale » doit être accompagné de l'attestation de parution de l'annonce légale, d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal ainsi que d'un exemplaire de l'acte décidant de la modification de la dénomination sociale, certifié conforme par le représentant légal.
La formalité de modification de la dénomination sociale doit être réalisée dans le mois de l'acte qui l'a décidée auprès du CFE ou du greffe du Tribunal de commerce en application de l'article R. 123-5 du Code de commerce (ancienne procédure dite de « l'article 3 »). L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe du Tribunal de commerce rendra la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers (115,70 euros pour l'insertion au BODACC).
Le montant total des frais pour cette formalité est de 205,50 euros incluant les émoluments du greffe, la TVA, les frais d'INPI et les frais d'insertion au Bodacc. Des frais supplémentaires sont à prévoir si la société possède un ou plusieurs établissements immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés qui ne dépendent pas géographiquement du greffe du Tribunal de commerce.
Si le signataire de la formalité de modification de la dénomination sociale de la société n'est pas le représentant légal lui-même, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.

Formulaire M2 « Déclaration de modification - personne morale »
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