Dossiers associés

Création

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties et l'exploitation légale de leur activité.

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Création

Le capital social

A la fois moyen de financement de la société, garantie des tiers créanciers et clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société, le capital social apparaît comme un instrument à multiples fonctions au service d'intérêts complémentaires : à la fois ceux de la société, de ses détenteurs, et de ses créanciers.

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Création

Statuts de société

Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. Ils sont obligatoirement écrits.

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Le dernier publié

Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Thématique Création

Dossier : La dénomination sociale

Partie 3

Protection de la dénomination sociale

Protection de la dénomination sociale

Les recherches d'antériorité ou de disponibilité représentent le principal instrument de prévention des litiges avec les tiers en ce qui concerne une dénomination sociale donnée.

Pourquoi protéger la dénomination sociale ?

Le choix de la dénomination sociale doit éviter de porter atteinte aux droits privatifs (propriété ; concession) de tiers quels qu'ils soient (personnes physiques commerçantes ou non, sociétés ou autres entités ou sujets de droit, par exemple, groupements d'intérêt économique, associations) sur des signes distinctifs quels qu'ils soient (marque, nom commercial, dénomination sociale, création littéraire), par suite de confusion (à l'identique, au quasi-identique ou au similaire) volontaire ou non entre la dénomination sociale choisie par les fondateurs ou la société et ces signes.

Recherche d'antériorités et de disponibilités de la dénomination sociale

Pour anticiper tout litige, il est donc sage, préalablement au choix de la dénomination sociale envisagée, de rechercher si d'éventuels signes identiques, quasi identiques ou similaires la précèdent par leur dépôt et/ou leur enregistrement et/ou l'usage qu'en feraient des tiers : ces éléments constituent ce qu'on appelle un risque d'antériorité. Dans l'affirmative, il est alors prudent de vérifier si ces signes et la dénomination sociale envisagée visent l'exploitation d'activités, d'une clientèle et/ou d'un territoire identiques ou voisins. Si cette vérification s'avère positive et que donc ces principaux paramètres de comparaison tendent à se ressembler, voire se confondre, la dénomination sociale encourt alors un important risque d'antériorité. C'est pourquoi, dans ce cas, il est vivement conseillé d'abandonner le choix de cette dénomination.
Il est également prudent de rechercher le degré de distinction entre les activités, la clientèle et le territoire exploités par les tiers sous les signes ainsi découverts par rapport à ces mêmes paramètres attachés à la société sous la dénomination sociale envisagée.
 

Comment effectuer une recherche d'antériorité ?

Des recherches d'antériorités auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) et du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) permettent de vérifier, pour le moins, si le nom choisi comme dénomination sociale n'a pas déjà été déposé et enregistré par des tiers auprès de l'INPI (en tant que marque) ou inscrit par ceux-ci auprès du RCS (en tant que dénomination sociale, nom commercial, enseigne, sigle). Ces investigations renseignent donc sur le risque d'invalidité juridique de la dénomination sociale envisagée. De même, des recherches de disponibilités auprès de l'AFNIC, notamment pour la France, servent à contrôler si le nom choisi comme dénomination sociale n'a pas déjà été enregistré par des tiers en tant que nom de domaine pour le site Internet.
Bon à savoir : la recherche d'antériorités n'est pas obligatoire mais particulièrement recommandée afin de protéger au mieux les intérêts de la société.

 

Recherche d'antériorité sur le site de l'INPI

Comment consolider la dénomination sociale ?

Pour tenter de renforcer la portée juridique de la dénomination sociale, celle-ci peut elle-même être mentionnée au RCS comme nom commercial et/ou enseigne de la même société lors de l'immatriculation ou ultérieurement durant la vie de la société. Elle peut en outre faire l'objet d'un dépôt en tant que marque et d'un enregistrement en tant que nom de domaine.

Rechercher les entreprises par dénomination sociale en France
Rechercher les entreprises en France ayant éventuellement les mêmes dénominations sociales que celles que vous avez choisi
Pour vérifier que les dénominations de votre société soient disponibles
Vérifier que les dénominations sociales de votre société sont disponibles avant de les protéger, consultez le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) auprès de l'INPI.