Dossiers associés

Création

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Incorporation on the Trade and Companies Register

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties et l'exploitation légale de leur activité. Incorporation on the Trade and Companies Register is essential. Leading to attribution of a SIREN code issued by the INSEE and notably by the issue of a kbis (company registration certificate) by the registry office at the Commercial court, this is the condition for exercising the majority of rights and obligations of companies who should normally be subject thereunto (companies and sole traders), and the legal performance of activities. So as to complete this, companies should carefully and correctly complete and document, with the competent organisations, primarily the Registry Offices and Commercial courts, all data required by law and regulations.

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Création

Le capital social

A la fois moyen de financement de la société, garantie des tiers créanciers et clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société, le capital social apparaît comme un instrument à multiples fonctions au service d'intérêts complémentaires : à la fois ceux de la société, de ses détenteurs, et de ses créanciers.

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Création

Statuts de société

Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. Ils sont obligatoirement écrits.

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Le dernier publié

Création

Comment domicilier sa société lorsque l'on est créateur d'entreprise ?

Lorsque l'on créé une société, la définition de l'adresse physique de son siège social est un prérequis indispensable. La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse administrative et fiscale. Elle déterminera notamment sa nationalité et son domicile juridique (centre des impôts, tribunal de commerce, caisses sociales… de rattachement) et figurera sur l'ensemble des documents de la société (facture, devis, contrat, etc…), au premier rang desquels les statuts de la société et son extrait Kbis. L'article L123-11 du Code de commerce dispose que « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise (…)». Cela signifie donc qu'il y a une obligation de choisir une adresse de domiciliation dès la création de la société, afin que le greffe du tribunal de commerce puisse procéder à son immatriculation. Le choix de l'adresse de domiciliation du siège de votre entreprise est un élément stratégique aussi bien pour ses impacts fiscaux que pour sa contribution à l'image de votre entreprise. Trois options s'offrent à vous pour installer votre siège social : - A l'adresse personnelle du représentant légal de la société, - A l'adresse d'une société de domiciliation commerciale (domiciliataire), - A l'adresse d'un bail commercial ou professionnel,

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Thematic files

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File : La dénomination sociale

Partie 2

Détermination de la dénomination sociale

Détermination de la dénomination sociale

La liberté de choisir une dénomination sociale n'est pas entière mais limitée par les droits des tiers et régulée dans sa présentation.

Qui décide de la dénomination sociale ?

La dénomination sociale est choisie et mentionnée dans les statuts lors de la constitution de la société par son (ses) fondateur(s) et peut, sur décision de la société, être modifiée, en tout ou partie, ultérieurement, tout au long de sa vie.

La dénomination sociale est choisie et mentionnée dans les statuts lors de la constitution de la société par son (ses) fondateur(s) et peut, sur décision de la société, être modifiée, en tout ou partie, ultérieurement, tout au long de sa vie.

La dénomination sociale se conçoit librement d'après des données pratiques servant à caractériser la société, comme l'objet de son activité, sa localisation, son implantation, l'identité de ses associés ou actionnaires. Mais la dénomination sociale peut tout aussi bien procéder de l'esprit créatif des fondateurs de la société.

Limites à la composition de la dénomination sociale

Ce sont, principalement, les risques d'atteinte, par les fondateurs et/ou la société créée, aux droits privatifs de tiers quels qu'ils soient (personnes physiques commerçantes ou non, sociétés ou autres entités ou sujets de droit, par exemple, groupements d'intérêt économique, associations) sur des signes distinctifs quels qu'ils soient (marques, nom commercial, dénomination sociale, création littéraire), par suite de confusion (à l'identique, au quasi-identique ou au similaire) volontaire ou non entre la dénomination sociale choisie par les fondateurs et ces signes. Car les droits des tiers sont appréciés surtout en fonction des conditions suivantes :

  • l'antériorité d'existence ou d'usage de ces signes par rapport à l'existence ou l'usage de la dénomination sociale adoptée par les fondateurs ;
  • le degré de distinction entre les activités, la clientèle et le territoire exploités par les tiers sous les signes qu'ils utilisent et les activités ;
  • la clientèle et le territoire exploités par la société sous la dénomination sociale adoptée par celle-ci.

D'autres limites consistent, également, dans les interdictions d'adopter comme dénomination sociale un nom évoquant notamment une activité réglementée (telle que, par exemple, le mot « soldes ») ou un statut juridique particulier réservé à certains organismes (tel que, par exemple, le mot « fondation »).

Recherche d'antériorité sur le site de l'INPI

Règles de présentation matérielle de la dénomination sociale

La dénomination sociale doit apparaître sur tous les supports matériels des principaux actes et documents émanant des sociétés et destinés à des tiers, notamment lettres, factures, annonces, publications diverses, informations à communiquer sur le site Internet de la société.
La dénomination sociale doit apparaître sur lesdits supports matériels de ces actes et documents en étant impérativement précédée ou suivie immédiatement et lisiblement :

Pour les sociétés par action et les sociétés à responsabilité limitée, de l'énonciation du capital social et des mots ou des initiales suivants :
- « SA » ou « société anonyme » ;
- « SAS » ou « société par actions simplifiée » ;
- « SCA » ou « société en commandite par actions » ;
- « SARL » ou « société à responsabilité limitée ».

Pour les sociétés civiles professionnelles, des mots ou des initiales : « société civile professionnelle » ou « SCP », suivies de l'indication de la profession exercée. La mention mensongère de l'indication « société civile professionnelle » ou de toute expression induisant la confusion avec celle-ci, est sanctionnée pénalement.

Pour les sociétés d'exercice libéral (SEL), de l'indication de la profession exercée et du capital social de la société et des mots ou des initiales suivants :
- « SELARL » ou « société d'exercice libéral à responsabilité limitée » ;
- « SELAFA » ou « société d'exercice libéral à forme anonyme » ;
- « SELAS » ou « société d'exercice libéral par actions simplifiée » ;
- « SELCA » ou « société d'exercice libéral en commandite par actions ».

Pour les sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite simple, les indications suivantes :
- « SNC » ou « société en nom collectif » ;
- « SCS » ou « sociétés en commandite simple ».