Dossiers associés

Création

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties et l'exploitation légale de leur activité.

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Création

Le capital social

A la fois moyen de financement de la société, garantie des tiers créanciers et clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société, le capital social apparaît comme un instrument à multiples fonctions au service d'intérêts complémentaires : à la fois ceux de la société, de ses détenteurs, et de ses créanciers.

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Création

Statuts de société

Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. Ils sont obligatoirement écrits.

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Le dernier publié

Le procès-verbal d'assemblée d'approbation des comptes des sociétés commerciales

Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée. L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. En acceptant ces comptes, ces associés ou actionnaires manifestent implicitement que les documents concernés présentent des informations établies de façon régulière, sincère. Ils présument aussi que ces comptes reflètent, à la date de clôture de chaque exercice comptable, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat comptable de l'activité des sociétés. Plus généralement, les comptes annuels approuvés représentent l'instrument indispensable de renseignement minimum sur les principaux paramètres comptables et financiers de gestion et de fonctionnement des sociétés commerciales. Ils forment par conséquent un outil de décision incontournable au service des intérêts complémentaires de toute personne intéressée (dirigeants ; associés ; investisseurs ; administrations ; créanciers, tels que banquiers, fournisseurs ; clients ; entreprises concurrentes ; tribunaux de commerce et éventuellement autres autorités judiciaires chargées de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises) de près ou de loin par l'exploitation de l'activité de ces sociétés ainsi que par leur situation comptable et financière et leur gestion. Pour toutes ces raisons, il apparaît capital que les comptes annuels puissent être approuvés dans le strict respect des prescriptions légales et réglementaires.

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Procédures judiciaires

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Thématique Création

Dossier : La dénomination sociale

Partie 2

Détermination de la dénomination sociale

Détermination de la dénomination sociale

La liberté de choisir une dénomination sociale n'est pas entière mais limitée par les droits des tiers et régulée dans sa présentation.

Qui décide de la dénomination sociale ?

La dénomination sociale est choisie et mentionnée dans les statuts lors de la constitution de la société par son (ses) fondateur(s) et peut, sur décision de la société, être modifiée, en tout ou partie, ultérieurement, tout au long de sa vie.

La dénomination sociale est librement composée

La dénomination sociale se conçoit librement d'après des données pratiques servant à caractériser la société, comme l'objet de son activité, sa localisation, son implantation, l'identité de ses associés ou actionnaires. Mais la dénomination sociale peut tout aussi bien procéder de l'esprit créatif des fondateurs de la société.

Limites à la composition de la dénomination sociale

Ce sont, principalement, les risques d'atteinte, par les fondateurs et/ou la société créée, aux droits privatifs de tiers quels qu'ils soient (personnes physiques commerçantes ou non, sociétés ou autres entités ou sujets de droit, par exemple, groupements d'intérêt économique, associations) sur des signes distinctifs quels qu'ils soient (marques, nom commercial, dénomination sociale, création littéraire), par suite de confusion (à l'identique, au quasi-identique ou au similaire) volontaire ou non entre la dénomination sociale choisie par les fondateurs et ces signes. Car les droits des tiers sont appréciés surtout en fonction des conditions suivantes :

  • l'antériorité d'existence ou d'usage de ces signes par rapport à l'existence ou l'usage de la dénomination sociale adoptée par les fondateurs ;
  • le degré de distinction entre les activités, la clientèle et le territoire exploités par les tiers sous les signes qu'ils utilisent et les activités ;
  • la clientèle et le territoire exploités par la société sous la dénomination sociale adoptée par celle-ci.

D'autres limites consistent, également, dans les interdictions d'adopter comme dénomination sociale un nom évoquant notamment une activité réglementée (telle que, par exemple, le mot « soldes ») ou un statut juridique particulier réservé à certains organismes (tel que, par exemple, le mot « fondation »).

Recherche d'antériorité sur le site de l'INPI
Vérifier que les dénominations sociales de votre société sont disponibles avant de les protéger, consultez le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) auprès de l'INPI.

Règles de présentation matérielle de la dénomination sociale

La dénomination sociale doit apparaître sur tous les supports matériels des principaux actes et documents émanant des sociétés et destinés à des tiers, notamment lettres, factures, annonces, publications diverses, informations à communiquer sur le site Internet de la société.
La dénomination sociale doit apparaître sur lesdits supports matériels de ces actes et documents en étant impérativement précédée ou suivie immédiatement et lisiblement :

Pour les sociétés par action et les sociétés à responsabilité limitée, de l'énonciation du capital social et des mots ou des initiales suivants :
- « SA » ou « société anonyme » ;
- « SAS » ou « société par actions simplifiée » ;
- « SCA » ou « société en commandite par actions » ;
- « SARL » ou « société à responsabilité limitée ».

Pour les sociétés civiles professionnelles, des mots ou des initiales : « société civile professionnelle » ou « SCP », suivies de l'indication de la profession exercée. La mention mensongère de l'indication « société civile professionnelle » ou de toute expression induisant la confusion avec celle-ci, est sanctionnée pénalement.

Pour les sociétés d'exercice libéral (SEL), de l'indication de la profession exercée et du capital social de la société et des mots ou des initiales suivants :
- « SELARL » ou « société d'exercice libéral à responsabilité limitée » ;
- « SELAFA » ou « société d'exercice libéral à forme anonyme » ;
- « SELAS » ou « société d'exercice libéral par actions simplifiée » ;
- « SELCA » ou « société d'exercice libéral en commandite par actions ».

Pour les sociétés en nom collectif ou les sociétés en commandite simple, les indications suivantes :
- « SNC » ou « société en nom collectif » ;
- « SCS » ou « sociétés en commandite simple ».